initiative de la paritie la plus diligente à son adversaire

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  diplodocus Le 06-11-2017 à 22:27

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  ça signifie que, dès que le jugement  est connu, une des partie doit le faire notifier à l'autre par un huissier, pour qu'il devienne juridiquement applicable.
  Le jugement écrit "le plus diligent" c'est à dire le plus rapide mais, dans les faits, c'est le plus souvent celui qui est le plus satisfait par les décisions du juge qui le fait notifier à l'autre, qui est moins pressé.

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• Visiteur

  Xavshelby Le 10-12-2021 à 16:55

    visiteur

  
  

  La 0artie diligente signifie que c'est l'avocat (qui a lancé la procédure en cours) qui doit par connaître par huissier le compte rendu afin que la décision soit applicable.

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