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Jouissance maison commune avant divorce

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Ciaran 2019-09-21 13:00:24

Bonjour,

 Nous avons lancé la procédure de divorce et ma femme a déménagé il y a quelques semaines et j'ai fait changer les serrures pour ne pas qu'elle vienne quand ça lui chante. 
Régulièrement elle revient à la maison prétextant que la maison nous appartient donc qu'elle peut venir si elle le souhaite. Cela créait des conflits  les gendarmes doivent se déplacer et ils me donnent raison, mais elle a fait venir un huissier pour faire constater que j'avais fait le changement de serrures et lui me dit que je suis en défaut et que je devrais lui donner le double des clefs.
Pouvez-vous me dire qui a raison et sur quel texte de droit je peux m'appuyer ou elle peut s'appuyer si elle a raison ?
Par avance merci pour vos réponses. 


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  • Membre

    Tisuisse Le 22-09-2019 à 06:58

      + 1000 messages


    Tant que le divorce n'est pas prononcé, si cette maison est en indivision Madame est propriétaire tut autant que Monsieur. Dans ces remarques et conseils, c'est l'huissier qui a raison.
    Membre

    Ciaran Le 22-09-2019 à 22:52

    Merci pour votre réponse :) 
    0
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