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L asf est elle retroactive

Visiteur

Le 29-06-2022 à 15:20

Bonjour,

 Je suis séparée de mon conjoint depuis 2016 je viens juste de faire la demande asf au près de ma caf j'ai deux enfants et mon ex conjoint n'est pas solvable cette prestation va telle être calculer depuis la date à laquelle je suis séparée merci pour votre réponse 


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  • Membre

    Le 29-06-2022 à 16:14

      + 1000 messages


    Pour cela il faut avoir été mariés, sinon vous n'êtes pas des conjoints, même ex-conjoints,
    et avoir un jugement du JAF entérinant cette séparation. La CAF vous réclamera la copie de ce jugement pour pouvoir calculer vos Droits.
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    + -
  • Membre

    Le 29-06-2022 à 16:25

      + 1000 messages


    Bonjour,
    L'ASF peut être versée rétroactivement sur deux ans maximum, à partir de la date où les conditions étaient réunies pour ouvrir les droits.
    La CAF prendra donc en compte soit la date de votre dernière séparation (si vous avez vécu en couple après 2016), soit la date à laquelle le père a cessé de contribuer suffisamment à l'entretien des enfants, soit la date qu'il était deux ans en arrière à partir du dépôt de votre demande. Ce sera la plus récente qui sera retenue.
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