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Litige sur fin de saisine

Visiteur

Le 14-05-2022 à 13:42

Bonjour,

 La pension de mon fils a été revue a la baisse car mon ex mari est en retraite... Normal ! 
Sauf que les pensions me sont versees par saisie sur salaire depuis 10 ans...
Mon ex mari refuse de prendre en charge les frais d'huissier pour la modification ou l'arrêt des saisines et refuse les cheques que je lui envoie chasue mois pour remvourser le trop perçu. 
Ce qu il veut (par vengeance), cest prendre un huissier.
L'article de loi que jai lu precise que si je ne fais rien, il a lui (debiteur) lobligation de le faire...il me dit que son huissier pretend le contraire. 
Que puis je faire pour me protéger ?


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  • Membre

    Le 14-05-2022 à 13:59

      + 500 messages


    Bonjour,
    Contactez l'huissier qui a procédé à la saisie, en lui fournissant la copie du nouveau jugement, il saura vous expliquer la procédure.
    Votre débiteur n'a pas "l'obligation" de faire quoi que ce soit. Il a cinq ans pour réclamer les indûs. Il n'est pas obligé d'encaisser vos chèques, et de toute façon vous êtes en faute en procédant à une saisie d'un montant trop élevé. Ne laisser pas perdurer la situation, car vous risquez de devoir rembourser, en plus de l'indu, les frais d'huissier correspondant au trop perçu.
    0
    + -

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