louer à mon mari

Répondre Répondre

• Membre

  Isadore Le 27-10-2022 à 10:16

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Mieux vaut demander à la CAF, mais à ma connaissance non tant que vous êtes mariée, la loi vous interdisant même de toucher des APL si le logement appartient à un ascendant ou descendant de votre époux.

  Si vous n'avez pas les moyens de vous loger, votre époux doit vous fournir des secours, qui peuvent prendre la forme de la mise à disposition de ce logement, gratuitement ou contre une indemnité réduite.

  Si vous assumez la charge des enfants, vous pouvez prétendre à une pension alimentaire, qui peut aussi prendre la forme de la jouissance du domicile conjugal ou d'un autre logement appartenant à votre époux.

  Voyez un avocat.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font deux fois cinq (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• frais exceptionnels
• DVH 1 3 5 ANNEE 2022
• ALLOCATIONS FAMILIALES
• Plus de pension cause congés parental de monsieur
• [Résolu] Fouille sans consentement
• [Résolu] prélèvement sur livret A de nos enfants
• [Résolu] Rendez-vous en lieu médiatisé non enclenché

Retour en haut de la page