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Mentions imposées époux

Visiteur

Le 28-02-2023 à 11:55

Bonjour, je suis actuellement en cours de divorce. Nous souhaitons opter pour un divorce amiable et attendons la vente de notre maison pour acter le divorce. En revanche, monsieur commence à me dire qu’il souhaite indiquer des conditions dans la convention de divorce comme par exemple que les enfants ne puissent pas rendre visite à mes sœurs à leur domicile ou ne puissent pas dormir chez mes parents ou que je ne puisse pas aller en vacances avec mes enfants accompagnée de mes sœurs et neveux et nièces. En a t’il le droit ?

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  • Membre

    Le 28-02-2023 à 12:30

      + 1000 messages


    Bonjour,
    A titre personnel, je considère cela comme abusif sauf s'il a des raisons valables, justifiées par exemple par un danger pour les enfants.
    Mais aucune loi ne lui interdit de telles exigences. Ensuite, soit vous êtes d'accord et vous vous arrangez à l'amiable, soit vous laissez le juge trancher. A vous de voir si un accord vaut de vous imposer de telles restrictions... ou si le père a des raisons solides (par exemple alcoolisme des membres de votre famille, violences familiales telles que gifles ou fessées dont vos enfant pourraient être victimes, dénigrement de sa personne en présence de vos enfants).
    Bref, fait-il cela par simple désir de vous enquiquiner, ou pour protéger ses enfants de personnes potentiellement nuisibles ?
    Membre

    Le 05-03-2023 à 08:56

    Bonjour, je vous remercie pour votre réponse. Bien entendu, il s?agit juste de m?embêter car il n?y a aucun risque pour mes enfants à côtoyer les membres de ma famille. Ma question est de savoir dès lors qu?on vend la maison et si nous n?arrivons pas à nous mettre d?accord sur ces points, que se passe t?il ? Car si nous vendons la maison il faut que nous passions en garde alternée mais comment cela peut il se faire si je m?oppose à ses conditions ? Merci pour votre aide.
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 28-02-2023 à 13:33

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Je suppose que vos enfants sont mineurs et que vous vous êtes mis d'accord sur la garde partagée ?

    Je ne vois pas comment, lorque vous aurez vos enfants, il pourrait être légal de vous interdire de profiter de vos vacances comme vous l'entendez.

    Ni accessoirement comment votre ex ferait pour vérifier quoi que ce soit.

    Et je vois encore moins votre avocat accepter de rédiger de telles clauses.

    Cdt.
    Membre

    Le 05-03-2023 à 09:02

    Bonjour, Je vous remercie pour votre réponse. Effectivement, mes enfants sont mineurs (7 et 3 ans). Nous nous sommes mis d?accord sur une garde partagée mais il est hors de question que j?accepte les lubies de Monsieur. Car mes enfants sont bien plus traumatisés par ses menaces et insultes envers moi devant eux que par l?amour apporté par ma famille. Sachant que notre maison est à vendre, nous devrons établir les conditions de la convention de divorce mais si nous ne sommes pas d?accord sur ces termes que se passe t?il ? Il faudra établir les modalités avant de quitter la maison et que chacun parte de son côté mais si ça bloque je ne sais pas comment cela se passe. Merci pour votre aide, Cordialement.
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 05-03-2023 à 10:47

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Mais vous n'avez pas d'avocat ?

    Vous avez opté pour un divorce par consentement mutuel.

    Cela signifie que vous devez être d'accord sur tout.

    Si cela n'est pas possible, si l'un de vous a des exigences que l'autre n'accepte pas, il ne peut y avoir divorce sous cette forme.

    Cdt.
    Membre

    Le 05-03-2023 à 11:09

    Bonjour, Nous avons nos avocats respectifs. Mais dans la mesure où nous souhaitons un divorce par consentement mutuel, elles nous ont indiqué que nous devons liquider nos biens communs donc la maison afin que le divorce puisse être acté. J?espère que son avocate pourra lui remettre les idées en place. Cordialement.
    0
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  • Membre

    Le 05-03-2023 à 11:31

      + 1000 messages


    Bonjour,
    *
    Je vous déconseille formellement d'accepter les conditions imposées par votre époux, quelle que soit la situation. Même si elles semblent abusives, il n'est pas impossible qu'elles vous engagent, et pour les faire réviser il faudrait lancer une nouvelle procédure judiciaire.
    *
    Si vous êtes menacée, voyez avec votre avocat. Il peut y avoir des mesures temporaires mises en place.
    *
    Si le divorce par consentement mutuel n'est pas possible faute d'accord sur la résidence des enfants ou toute autre question, c'est le juge qui tranchera. Sauf si c'est contraire à l'intérêt des enfants (par exemple lieux de résidence des parents trop éloigné l'un de l'autre), la loi favorise la résidence alternée. Vous entrerez dans le cadre d'un divorce "pour acceptation du principe de la rupture du mariage". Cela veut dire que les époux sont d'accord pour divorcer, mais ne s'entendent pas sur les modalités.
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10569
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