Net à payer ou net imposable pour définir la pension alimentaire ?

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  diplodocus Le 28-11-2019 à 22:05

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  Bonjour
  Oui c'est le net imposable qui sert de base de calcul pour la contribution. Les impôts sur le revenu, la CSG, les frais de mutuelle et autre ne sont pas déduits.

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  Visiteur

  Emiliebzh Le 12-05-2021 à 12:32

  Bonjour, y a t-il un texte ou une référence pour prouver ceci ?merci

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 12-05-2021 à 13:08

  Bonjour,
  
  Le juge aux affaires familiales, si vous vous référez au Code civil, est habilité à statuer à la fois sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
  
  Il peut s'appuyer pour fixer le montant de la pension alimentaire sur des barêmes prenant en compte les ressources imposables, soit la même base de calcul que celle prise en compte par la DGFiP pour établir l'imposition du contribuable.
  
  Vous pouvez à ce sujet accéder à un simulateur sur le site du Ministère de la justice (voir lien ci-après)
  
  Mais sachant que ça n'est qu'indicatif, le juge peut décider au cas par cas selon sa propre évaluation, les barêmes ne servant que de points de repère.
  
  lien en cliquant ici => /simulateurs/pensions-alimentaire
  
  ou copier/coller de : https://www.justice.fr/simulateurs/pensions-alimentaire 
  
  cordialement
  zen maritime
  
   

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