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non conciliation non aboutie.. validité des dispositions ?

Visiteur

jean B 2014-11-26 23:30:49

Bonjour,

En septembre 2009, mon épouse a entamer une procédure de divorce
Nous sommes passé devant le JAF pour la non conciliation.
Les dispositions qui ont été prises ont été catastrophique pour moi financièrement car madame s'est mis non-solvable avant la demande de divorce. Conséquences : les banques se sont retournées contre moi pour l'ensemble des prêts (immobiliers, voiture etc..) que nous avions soucrits. Je suis désormais en surendettement BDF. Je travaille, et je rames sévère. Le moindre pépin (facture imprévue.. etc). Je mange pas.
Elle à la garde des enfants, habite à 600 Km, a refais sa vie, travaille et dispose maintenant de corrects revenus. Mais ca l'empeche pas de me pourrir la vie en tentant de me taxer toujours plus...


Sur la non-conciliation, il est indiqué :

PRECISONS aux parties qu'en application de l'article 1113 du code de procédure civile 

Dans les trois mois du prononcé de l'ordonnance, seul l'époux qui a présenté la requête initiale peut assigner en divorce.

En cas de réconciliation des époux ou si l'instance n'a pas été introduite dans les trente mois du prononcé de l'ordonnance, toutes ses dispositions sont caduques, y compris l'autorisation d'introduire l'instance. 
 
 Etant donné qu'elle n'a rien fait, que les 30 mois sont passés... La non-conciliation, les dispositions n'ont plus aucunes valeurs juridiques ? je ne suis plus tenu de rien ?

Pour relancer ce divorce, elle peut le faire ? ou c'est moi qui doit faire une requête ? 

Merci pour vos réponses 


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  • Avocat

    Maître Agnès PANNIER Le 10-12-2014 à 11:46

    ( Barreau de ROUEN )
    bonjour,

    l'ordonnance de non conciliation est effectivement valable 30 mois. Si l'assignation en divorce n'a pas été délivrée dans ce délai, l'ordonnance ne reçoit plus application. Il faut donc redéposer une requête en divorce: soit à votre initiative, soit à celle de Madame. 
    0
    + -

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