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Nu-Proprietaire en France et divorce en Suisse

Visiteur

Le 10-05-2021 à 22:34

Bonjour,
Nous nous sommes marié sous régime de communauté de bien. Il y'a 5 ans nous avons acheté une maison en demembrement nu-propriété/usufruit avec mes parents.

Aujourd'hui nous sommes en instance de divorce et la Juge suisse ne reconnaît pas le demembrement francais. Du coup au lieu de 30% de part que détient mon ex, la juge lui attribue 50% en evoquant le droit suisse. Mon ex ne s'y oppose pas et a l'intention de les avoir. Or, déjà pour avoir les 30%, je ne sais comment faire, ma situation financière est très difficile.

J'ai beau chercher une réponse en Suisse, les notaires et avocats semblent incapables d'y remédier. Y aurait il une solution en France pour que mes parents s'opposent au rachat de la part nu-propriétaire de mon ex, par moi? En d'autres termes, que je ne devienne pas le seul nu-propriétaire du bien?
Cela permettrait de montrer à la Juge suisse, que quelque soit sa décision, le notaire ne pourra pas faire les formalités du transfert.

merci d'avance pour votre aide 

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  • Membre

    Le 11-05-2021 à 08:29

      + 1000 messages


    La juge suisse applique le droit suisse de son canton, rien d'autre. Rien ne s'oppose à ce que vous renonciez à la procédure de divorce en Suisse et introduire une procédure de divorce en France,là, ce sera le droit français qui s'appliquera, pas le droit suisse.
    Membre

    Le 14-05-2021 à 23:54

    D?après mes connaissances le juge français ne va certainement pas refaire le travail du juge suisse ! Il y a déjà un jugement de divorce du tribunal en Suisse, alors le tribunal français ni aucun autre tribunal n?est plus compétent. Est-ce que le bien immobilier est en indivision ? Qui sont les propriétaires sur le cadastre ? Que dit votre avocat suisse ?
    Membre

    Le 16-05-2021 à 14:27

    Bonjour tisuisse,
    Nous avons deux enfants dont la garde est de toute façon décidée en Suisse. Donc à moins que je dépose la demande du divorce en France, puis le Juge Suisse se prononcera à nouveau mais uniquement à ce qui concerne la garde.

    Bonjour Chiarak,
    Alors à présent nous avons introduit une procédure à l'amiable. Mais cette rocédure cesse, si l'une des parties se rétire. Dans ce cas, on peut saisir le juge en France, et le Juge Suisse ne sera plus compétent. Du moins devra attendre un jugement en France. Puis éventuellement se prononcer au sujet des enfants.
    La maison est bien en indivision, les propriétaires sommes nous, mais c'est gréffé d'un usufruit. Donc impossible de vendre e npleine propriété.
    L'avocat suisse ne semble pas au point ou du moins sa stratégie est de montrer que la justice française nacceptera pas une décision suisse sur un bien situé en France. Là il cite une convention non signée par la France.
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    + -

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