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oubli administratif aux conséquences financières importantes...

Visiteur

Le 23-07-2021 à 16:19

Bonjour,

J'ai besoin de votre aide car j'ai un souci avec mon ex... lors de la séparation de compte bancaire, j'ai oublié de changer mon RIB auprès de la sécurité sociale, du coup mes remboursements ont continué à tomber sur l'ancien compte. Bien sûr, mon ex s'est bien gardé de me prévenir...

Aujourd'hui, je viens de m'apercevoir de cet oubli car les indemnités de congés paternité sont tombés sur ce compte. La Sécurité Sociale me dit qu'elle ne peut rien faire car les prestations sont tombés sur le RIB fourni, la Banque me dit qu'elle ne peut rien faire car même si je prouve que cet argent m'appartient elle ne peut agir sur le compte directement.

Mon ex fait la sourde oreille bien sûr.

Comment puis-je récupérer cet argent si elle ne veut pas le me rendre ?

Merci de votre aide 

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  • Moderateur

    Le 23-07-2021 à 20:36

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Tout simplement en engageant une action en justice à son encontre au motif de l'enrichissement sans cause.

    https://www.juritravail.com/informations-pratiques/lexique/Enrichissement.html

    Je vous conseille fortement le recours à un avocat.

    Mais, l'ex n'étant pas vraiment le fautif dans le dossier peut faire trainer l'affaire.

    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000032023810/#LEGISCTA000032023810
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