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PACS après achat immobilier - séparation

Visiteur

Le 13-05-2022 à 01:50

Bonjour, 
J'ai acheté en 2011 une maison en indivision 50/50 avec ma compagne.
En 2019 nous nous sommes Pacsés (régime de l'indivision).
Aujourd'hui nous nous séparons.
J'ai réglé seul quasiment la totalité des mensualités du crédit immobilier, puis-je le faire valoir lors du partage ?
Je sais que pour la période depuis 2019 il y a solidarité pour le financement de la résidence principale, donc à priori je ne peux rien réclamer.
Pour la période avant 2019, puis-je récupérer ce que mon ex n'a pas payé ?


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  • Membre

    Le 13-05-2022 à 09:34

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Tout dépend des clauses stipulées dans votre contrat de prêt souscrit à l'époque de l'achat.

    En effet, il faut distinguer le droit de propriété d'une part, et le financement de cette propriété d'autre part. Un notaire vous aidera à y voir plus clair.
    0
    + -
  • Membre

    Le 13-05-2022 à 11:52

      + 150 messages


    Bonjour,
    Oui, lors du partage vous pouvez faire valoir un financement inégal. Est appliqué l'article 815-13 du code civil. Les remboursements de prêt sont assimilés à des dépenses nécessaires à la conservation du bien.
    0
    + -
  • Membre

    Le 13-05-2022 à 20:44

      < 10 messages


    Bonjour
    "Mais attendu qu’ayant constaté qu’au cours de la période de vie commune, M. X acquittait les échéances de remboursement de l’emprunt tandis que Mme Y assumait l’essentiel des charges de la vie courante, la cour d’appel en a souverainement déduit qu’il existait une volonté commune de partager les dépenses de la vie courante, de sorte que M. X devait conserver la charge des échéances du prêt immobilier, sans qu’il y ait lieu à établissement de comptes entre les concubins sur ce point; que le moyen, inopérant en sa seconde branche en ce qu’il critique un motif surabondant, n’est pas fondé pour le surplus;"

    La période concubinage ne change pas forcément la donne si vous avez payé cette charge du ménage et elle d'autres par rapport à vos revenus respectifs .
    Donc à moins de prouver que vous avez participé au delà d'une contribution normale par rapport à vos revenus, par rapport aux siens, cela sera considéré comme une contribution normale aux charges du foyer, ni plus ni moins .
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