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Pension alimentaire - saisie sur salaire

Visiteur

Le 05-08-2021 à 17:08

Bonjour,

Mon ex-mari m'a fait part dans un courrier qu'il ne recevait pas la pension alimentaire à la date butoire. Je lui ai répondu que je faisais au mieux et que je ne pouvais être tenue pour responsable des dates de valeur des banques.

Monsieur a fait une demande de créances de pension alimentaire auprès de la CAF. Je me suis expliquée avec leur service, fourni les justificatifs de paiement. 
Je me suis vue demander par la CAF de leur verser la pension alimentaire tous les mois. Cela me convenait. Tout semblait rentrer dans l'ordre. 

Je reçois récemment un courrier RAR d'un huissier (saisi par Monsieur) pour saisie sur salaire pour non paiement de pension alimentaire.

J'appelle la CAF, leur service m'informe que peut de temps après mon versement à la CAF, Monsieur s'est désisté de sa demande de créance et que la pension va m'être reversée. A charge pour moi de la reverser à Monsieur.
J'appelle l'huissier pour l'en informer. Leur réponse: Monsieur nous demande d'appliquer le jugement de divorce, n'a pas la pension alimentaire sur son compte, veut que le prélèvement se fasse directement depuis votre salaire.

Etant à jour dans mes versements, comment puis-je faire pour éviter cette saisie sur salaire qui n'a pas lieu d'être?

Bien cordialement
Maria


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  • Membre

    Le 06-08-2021 à 06:06

      + 1000 messages


    Il eût fallu verser cette PA avant la date butoir. Le mieux eût été de mettre en place un virement automatique par votre banque. Ce sont vos retards de paiements qui sont à l'origine de vos problèmes et non le "non-paiement".
    Visiteur

    Le 06-08-2021 à 09:38

    Bonjour
    Merci pour votre réponse, il est certains que la date pose problème à Monsieur.
    De mon côté, le virement est toujours effectué entre le 4 et 6, tout dépend si cela tombe un weekend. Le jugement donne jusqu'au 10 du mois, donc, aucun retard de paiement. Aucune raison de faire une demande de saisie sur salaire.
    L'huissier doit-il avoir une ordonnance du juge (en plus du jugement actuel qui précise paiement en espèce ou par virement avant le 10 du mois) pour autoriser Monsieur à faire ce qu'il souhaite, à savoir, prélever la PA sur mon salaire directement?
    Bien cordialement
    Marie
    Moderateur

    Le 06-08-2021 à 12:00

    Bonjour,

    Non, aucune obligation d'avoir un nouveau jugement car il s'agit de la mise en oeuvre de la procédure de paiement direct.

    Plus d'infos:
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F998

    Si vous estimez que la procédure est engagée de mauvaise foi, accompagnée de votre avocat et forte d'une copie des ordres de virements, vous pourrez engager une action devant le tribunal de votre domicile et demander sa condamnation outre dommages et intérêts.
    0
    + -

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