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Procédure divorce si mariage célébré à l'étranger

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Katichou 2014-11-14 14:52:16

Bonjour,

  Je suis de nationalité française et me suis mariée à Montréal en 1990 avec un canadien. Nous vivons en France depuis juillet 1990, mon mari a obtenu la nationalité française en 2001. J'aimerais savoir quelles démarches entreprendre pour divorcer, sachant que le mariage dépend des lois québéquoises qui sont un peu différentes des lois françaises. Puis je toutefois divorcer en France? A qui m'adresser? Qui peut calculer le montant de la pension à verser au conjoint - là aussi la loi diffère selon les pays- ?D'après ce que j'ai pu lire sur internet, au quebec le divorce n'est accepté qu'en cas d'échec du mariage qui n'est reconnu que dans les cas suivants: Séparation de fait depuis un an Adultère Cruauté physique ou mentale C'est la premier cas qui me concerne. Cela veut il dire qu'un des conjoint contrairement à la France a le droit de s'installer à tout moment dans un autre logement sans que cela ne lui soit préjudiciable ( car considéré comme abandon du domicile conjugal)? Faut il D'abord demander à la justice une séparation de fait? Et à qui? Est ce qu' un bail au nom d'un des conjoints peut servir de preuve?merci de toutes vos réponse


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  • Avocat

    Maître Agnès PANNIER Le 10-12-2014 à 11:52

    ( Barreau de ROUEN )
    bonjour,

    dès lors que vous êtes tous les deux de nationalité française, c'est la loi française qui s'applique et non la loi québéquoise.  Il faut saisir le JAF français. Pour cela, il faut que vous alliez consulter un avocat.
    0
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