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Le 22-11-2021 à 09:57

Bonjour,
Je suis perdue...mon mari et moi souhaitons nous séparer de corps, donc liquidation de la communauté.
2 biens immobiliers propres à mon mari, qui souhaite qu'un des biens me revienne sans contre partie financière.
Première question, une séparation de corps entraîne t elle la liquidation de la communauté ou simplement un changement de régime matrimonial pour devenir la séparation de biens ?
Si tel est le cas il me semble que Les enfants majeurs d'un autre lit peuvent  s'y opposer ???
De plus si il me cède ce bien gratuitement, faut il que la somme que représente ce bien ne dépasse pas la quotité disponible et n'empiète pas sur la réserve héréditaire des enfants ? Cette cession est elle rapportable à la succession ???Je ne comprends pas comment le patrimoine et donc la quotité disponible peuvent être calculés du vivant d'une personne, puisque personne ne sait si les biens possédés à 40 ans seront toujours les mêmes à 85 ????
Pourriez vous m'éclairer...enfin si vous avez compris ce que je raconte
Merci

 


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  • Membre

    Le 23-11-2021 à 06:37

      + 1000 messages


    Dans la mesure où un bien immobilier est impacté, votre notaire saura répondre à vos questions et vous proposera la meilleure solution.
    0
    + -

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