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recalcul de part d'un bien en situation de divorce

Visiteur

Le 09-11-2021 à 10:12

Bonjour,
lors de l'achat de la maison en commun sous le regime de la séparation de bien, la part etait de 65% 35% , nous avons signé l'acte 60% 40% à  ma demande. je suis en divorce et souhaite recupérer mes 5%. est ce possible si nous faisons un divorce en assignation.
car in fine la part apres calcul du bien évalué qui me revient n'est pas la même.
ex : est ce que l'on peut redemander le calcul par le juge avec les justificatifs et faire que je récupère les 65% au lieu des 60% signé dans l'acte d'achat
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  • Membre

    Le 09-11-2021 à 13:31

      + 1000 messages


    Personne ne vous a mis un couteau sous la gorge ou un pistolet sur la tempe, pour vous obliger à signer l'acte notarié modificatif. C'est donc le partage 40 % / 60 % qui s'applique.
    Visiteur

    Le 11-11-2021 à 10:52

    Bonjour merci pour votre retour mais il semble que si le dossier de divorce va devant le juge la partie liquidatif peut-être revu et recalculer par le notaire désigné 
    Membre

    Le 12-11-2021 à 05:29

    Le juge, puis le notaire, tiendront compte du dernier partage signé ensemble chez le notaire, à savoir 40/60, pas autre chose. Vous ne pourrez pas récupérer vos 5 %.
    0
    + -

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