Renseignements procédure d'appel concernant le JAF

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• Moderateur

  Math64 Le 20-06-2021 à 16:54

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Dans ce cas l'audience aura quand même lieu sauf à ce qu'elle soit ajournée pour un motif légal.
  
  Bien cordialement

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  Visiteur

  Marinette1982 Le 20-06-2021 à 18:27

  Merci beaucoup pour votre réponse. Si j'ai bien compris cela n'aura aucune incidence sauf si la demande n'est pas légitime. Du oup il ne pourra à répondre à mes conclusions.

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  Moderateur

  Math64 Le 20-06-2021 à 19:24

  Gardez à l'esprit que le juge acceptera volontiers d'ajourner si un avocat signale n'avoir eu le dossier que tardivement. 

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