Rupture de PACS

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  Isadore Le 01-01-2023 à 18:28

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  Bonjour,

  Non, seule la date de la rupture du PACS sera prise en compte. Si vous avez besoin de justifier la rupture de la vie commune, il faut la prouver par d'autres moyens (preuve d'un logement séparé, factures à des adresses différentes, attestations...).

  Juridiquement la séparation, si elle ne s'accompagne pas d'une rupture du PACS, n'a guère d'incidence, sauf si l'un veut attaquer l'autre pour avoir manqué à ses obligations en mettant fin à la vie commune (qui n'est pas la même chose que la cohabitation) :

  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028748096

  Ou encore pour le versement de certaines aides sociales.

  Pouvez-vous préciser pourquoi vous avez besoin de justifier de votre séparation ? Si c'est pour toucher des aides suite à des difficultés financières, votre partenaire a l'obligation de vous assister si elle en a les moyens.

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