Rupture pacs bien immobilier

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  Isadore Le 11-01-2023 à 16:51

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  Bonjour,

  Qu'entendez-vous par "de l'indivision ou du partage de biens" ? Sous réserve de l'interprétation exacte du passage, je suppose que "partage de biens" est un synonyme pour indivision. Votre notaire saura vous renseigner.

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  Isadore Le 11-01-2023 à 16:52

  EDIT : de toute façon, si vous êtes propriétaire chacun de la moitié de ce bien, ça ne change pas grand chose au final.

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  SylvPradeau Le 12-01-2023 à 16:25

  Merci pour votre réponse . Le problème est que j'ai aquis la moité du bien grace à une donation en liquidité de la part de mon conjoint pacs (en compensation de travaux effectués dans son ancienne maison mais ou je n'apparait pas) Du coup va-t-il récupérer cette moitité même si je figure pour moité dans l'acte notarié ?

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  Isadore Le 12-01-2023 à 16:39

  Je ne vois pas pourquoi il la récupérerait, ce qu'il vous a donné est à vous. Pour faire révoquer une donation, il faut une procédure judiciaire et un motif grave reconnu par la loi (des violences ou une tentative de meurtre de la part du donataire à l'encontre du donateur par exemple).

  Même sous le régime de l'indivision, les biens reçus par donation sont propres.

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  SylvPradeau Le 13-01-2023 à 09:45

  Merci beaucoup pour vos réponses rapides.  Bonne journée à vous

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