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Séparation de corp

Visiteur

Le 21-12-2021 à 12:00

Bonjour,

 Je souhaite savoir si je fais une séparation de corp avec mon mari est ce que je retrouve mes Droits de célibataire? Ses salaires sont-ils encore pris en compte dans mes revenus? Quelles conditions faut il remplir pour le faire?


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  • Membre

    Le 22-12-2021 à 06:08

      + 1000 messages


    Voir un avocat car la séparation de corps (avec un S à corps) ne peut être prononcée que par jugement et ce jugement ne dissout pas le mariage donc pas de retour à la vie de célibat. Le mariage n'est dissout que par la mort d'un des 2 époux ou par le divorce prononcé par le JAF.
    Visiteur

    Le 22-12-2021 à 10:48

    Merci de répondre.  Même si il n'y a aucune réponse à mes questions. Oui j'avais lu sur internet se que signifie séparation de corpS. Je reste mariée mais est-ce que les salaires de monsieur sont encore compter comme couple? Quelles conditions faut il remplir pour le faire? Mes questions sont claires.
    Membre

    Le 22-12-2021 à 13:08

    Ma réponse était très claire : tant que le divorce n'est pas prononcé, les salaires de chaque époux tombent dans l'escarcelle commune donc les salaires de Monsieur comptent comme revenus  communs au couple.
    0
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