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separation de faits impots delai pour divorcer

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marionmarion1234 2019-09-18 00:19:42

Bonjour,

 je suis déclarée séparée de fait depuis juillet 2018.

la dernière déclaration d'impôts a donc été faite séparément (mon mari est retourné vivre chez ses parents et nous avons des revenus distincts nous n'avions pas de contrat de mariage et aucun bien en commun ni enfants)

combien de temps avons nous pour divorcer officiellement ? car jai peur davoir des problèmes avec les impôts

merci


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  • Membre

    Tisuisse Le 19-09-2019 à 08:01

      + 1000 messages


    Personne ne fait de "déclaration d'impôts". On ne déclare pas ses impôts au FISC, celui-ci les connaît. On déclare ses revenus et ce n'est pas la même chose.

    Si vous avez une décision de justice entérinant la séparation de corps, elle suffit aux services fiscaux.

    Si vous voulez activer le divorce, il suffira de le demander, après 2 ans de séparation, pour altération définitive du lien conjugal. Ce divorce sera automatique.
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