Accueil » Droit de la Famille - Divorce » Divorce & séparation » Forum

Forum Droit de la Famille - Divorce

Forum Divorce & séparation

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Un jugement s’applique-t’il à la date du délibéré ou la date de la signification?

Visiteur

Mitsu 29 2019-07-22 08:03:29

Bonjour, Suite au délibéré du jugement rendu le 2 juillet pour notifier l’augmentation de la Pension alimentaire de mon fils payable avant tout les 5 de chaque mois, pouvez-vous me confirmer que le père doit bien commencer le versement à partir du mois de juillet. Sachant que le jugement lui a été notifié le 11 juillet par huissier et qu’il ne m’a versé que le montant de l’ancienne pension le 5 juillet comme d’habitude. Suis-je en droit de lui réclamer la différence pour le mois de juillet en cours ou si cela prendra effet le mois suivant c’est à dire avant le 5 Août ? Merci d’avance pour vos réponse car je suis perdue.

Répondre au sujet

Attention : les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Si vous êtes victime d'un litige et avez besoin d'agir immédiatement, vous pouvez résoudre votre litige en ligne ou faire appel à un avocat.

Répondre Répondre

  • Membre

    Tisuisse Le 22-07-2019 à 08:27

      + 1000 messages


    Si votre ex était présent le jour du jugement le 2 juillet, il a eu connaissance dudit jugement et ce jugement est applicable dès le 2 juillet peu importe la date où il a reçu officiellement la notification.
    S'il était absent, c'est à compter de la date de cette notification.
    Membre

    Mitsu 29 Le 22-07-2019 à 08:41

    Bonjour et merci pour votre réponse. En fait monsieur n?a pas pris d?avocat pour le représenter le jour de l?audience qui a eu lieu en juin ( c?est lui qui a saisi le juge pour la diminution de la pension) et du coup j?ai eu la réponse par le biais de mon avocat qui est datée du 2 juillet. Du coup il a fait le virement le 5 (comme habituellement) mais du montant de l?ancienne pension. Mon avocat a fait notifier par huissier et donc il est certain qu?il a eu connaissance de cette nouvelle décision le 11 juillet. Mon avocat étant en congé je ne sais pas si je suis en droit de lui réclamer la nouvelle somme car le montant a augmenté.
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Publicité

Autres thèmes associés


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés