Tout savoir sur la domiciliation du siège social de votre entreprise

illustration aperçu dossier.svg

Tout savoir sur la domiciliation du siège social de votre entreprise

Photo de Lorène Bourgain

Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le 09 février 2024

11798 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Domiciliation de votre entreprise : enjeux et solutions  Choisir le lieu dans lequel sera domiciliée votre entreprise ou son siège social revêt une grande importance à différents égards (nationalité de la société, tribunaux compétents en cas de litige, lieu d'accomplissement des formalités, etc.). Au-delà, la domiciliation de votre entreprise sera sa vitrine auprès des clients et... Lire la suite

18,00€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

18€ TTC

ou

Illustration question

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

En bref

Domiciliation de votre entreprise : enjeux et solutions 

Choisir le lieu dans lequel sera domiciliée votre entreprise ou son siège social revêt une grande importance à différents égards (nationalité de la société, tribunaux compétents en cas de litige, lieu d'accomplissement des formalités, etc.).

Au-delà, la domiciliation de votre entreprise sera sa vitrine auprès des clients et fournisseurs, et l'endroit où elle recevra l'ensemble de son courrier.

Il s'agit donc d'une étape cruciale dans la création ou la vie de votre entreprise, qu'il convient d'appréhender en ayant les bons réflexes : domiciliation à domicile, domiciliation collective, bail commercial, dérogatoire... Faisons le tour des options qui vous sont offertes !

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous être en train de créer votre entreprise ou souhaitez en modifier la domiciliation, et vous vous interrogez sur le cadre légal de cette démarche. 

Que faut-il entendre par la "domiciliation" d'une entreprise ou d'une société ? Quelles solutions vous sont ouvertes, en tant qu'entrepreneur individuel ou dirigeant de société, et quelles sont les règles juridiques applicables à chaque cas de figure ? La domiciliation du siège social de votre société peut-elle être faite à votre domicile, de manière permanente ou provisoire ? Sous quelles conditions ?

 Des réponses à ces questions et bien plus encore, dans notre dossier spécial !

Contenu du dossier :

Notre dossier contient divers contenus théoriques et pratiques ayant trait : 

  • à la définition de la "domiciliation" d'une entreprise ou d'une société, et à ses enjeux juridiques ;
  • au cadre légal et conventionnel susceptible de s'appliquer à votre situation, selon que vous êtes entrepreneur individuel ou représentant légal d'une société ;
  • aux options qui vous sont ouvertes (domiciliation à domicile, recours à une société de domiciliation, signature d'un bail, etc.) ;
  • au régime juridique du bail commercial (principe, conditions, dispositions protectrices du locataire, modalités de résiliations, renouvellement, cautionnement, dépôt de garantie, obligations des parties, travaux d'accessibilité, etc.).

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Domiciliation

icône case à cocher

Entreprise individuelle

icône case à cocher

Siège social

icône case à cocher

Domiciliation temporaire

icône case à cocher

Domiciliation permanente

icône case à cocher

Représentant légal

icône case à cocher

Bail commercial

icône case à cocher

Bail dérogatoire

Le plan du dossier

  • I. Que faut-il entendre par la “domiciliation” d’une entreprise ou d’une société ? Que cela signifie-t-il ?
  • II. Vous êtes entrepreneur individuel : de quelles solutions disposez-vous pour domicilier votre entreprise en dehors de votre domicile ?
  • Vous êtes entrepreneur individuel : pouvez-vous domicilier votre entreprise à votre adresse personnelle ?
  • III. La question de la domiciliation du siège social d'une société chez son représentant légal
  • Une boîte postale peut-elle être le siège social de ma société ?
  • Pouvez-vous domicilier provisoirement le siège de votre société dans un appartement que vous prête votre père ?
  • Que risque votre société si elle n’a pas transféré la domiciliation de son siège social, qui se devait provisoire, au bout de 5 ans ?
  • Vous avez domicilié temporairement votre société à votre domicile, pouvez-vous y recevoir des clients ?
  • La domiciliation du siège social de la société au domicile de son représentant légal peut-elle être permanente ?
  • En tant que représentant légal, quels avantages pouvez-vous tirer de la domiciliation provisoire du siège social de votre société à votre domicile privé ?
  • Pouvez-vous domicilier provisoirement le siège social de votre société dans un local à usage professionnel ?
  • Une perquisition peut-elle être menée au siège social d'une société ?
  • Comment distingue-t-on siège social et lieu d’exploitation ?
  • Que faut-il entendre par “siège social fictif” ?
  • Quels sont les critères examinés par le juge pour identifier le siège réel de votre société en cas de contestation de la part d’un tiers ?
  • Quels sont les dirigeants susceptibles de bénéficier du dispositif de domiciliation provisoire de leur société à leur domicile ?
  • Comment pouvez-vous justifier de la domiciliation du siège social de votre société à votre domicile auprès du greffe ?
  • Vous cherchez des locaux pour y installer votre société de manière permanente, quelles précautions pratiques devez-vous prendre ?
  • Vous dirigez une SA, le conseil d’administration est-il habilité à transférer le siège social de celle-ci ?
  • Votre bailleur peut-il tirer argument de la domiciliation temporaire de votre société à votre domicile personnel pour augmenter votre loyer ?
  • Vous avez provisoirement domicilié le siège social de votre société à votre domicile personnel. Votre bailleur peut-il malgré cela reprendre le logement pour y habiter ?
  • Une clause de votre bail d’habitation exclut expressément le recours à la domiciliation d'une société : pouvez-vous quand même y procéder de manière provisoire ?
  • Vous avez fixé provisoirement votre siège à votre domicile depuis la création de votre société, vous déménagez, le délai de 5 ans repart-il à zéro ?
  • Pouvez-vous domicilier le siège social de votre société civile à votre domicile ?
  • Une société domiciliataire résilie votre contrat de domiciliation collective : pouvez-vous temporairement domicilier votre société chez vous ?
  • IV. La domiciliation du siège social d'une société via la conclusion d’un bail commercial
  • Qu'est-ce qu'un bail commercial "3-6-9" ?
  • Quels sont les avantages d'un bail soumis au statut des baux commerciaux ?
  • Quelles sont les conditions à remplir pour qu'un bail soit soumis au statut des baux commerciaux ?
  • Le bailleur peut-il exiger la caution d’un tiers dans le cadre de la signature d'un bail commercial ?
  • Est-il obligatoire que le locataire soit immatriculé au Registre des Commerces et des Sociétés (RCS) pour bénéficier du statut protecteur des baux commerciaux ?
  • Le statut des baux commerciaux s’applique-t-il au propriétaire d’un fonds de commerce ?
  • Le locataire d'un local commercial peut-il demande à son bailleur l’insertion d’une clause de non-concurrence ?
  • Un locataire a donné son congé au bailleur, peut-il malgré tout céder son droit au bail à un tiers ?
  • En cas de décès du locataire, que devient le bail commercial ?
  • Une indemnité de résiliation anticipée versée par le bailleur d'un local commercial entre-t-elle dans le champ d'application de la TVA ?
  • Quel est le recours du bailleur d'un local commercial qui a omis d’appliquer la clause d’indexation sur le loyer ?
  • Quelles sont les conséquences et les recours pour un locataire qui a omis de donner son congé 6 mois avant le terme d’une période triennale ?
  • Quelle peut être la durée minimum d'un bail précaire ? Peut-on y mettre fin avant sa date d’échéance ou le renouveler ?
  • Je tiens un salon de coiffure et je souhaite compléter mon activité par la vente de bijoux et accessoires. Ai-je besoin de l’accord de mon bailleur pour l'exercice de cette activité secondaire ?
  • Quelle est la différence entre un loyer d’avance et le dépôt de garantie ?
  • Mon bailleur me demande d’effectuer des travaux que je ne souhaite pas effectuer : peut-il m'y forcer ?
  • Un bail écrit est-il obligatoire ? Qui doit payer les frais de rédaction de bail, le cas échéant ?
  • On me propose de signer un bail commercial dérogatoire. Qu’est-ce qui le différencie du bail commercial classique ?
  • Le locataire qui a signé un bail commercial peut-il le rompre et si oui, de quelle manière ?
  • Le bailleur se rétracte et refuse de signer le bail commercial comme nous l'avions convenu ensemble. Que puis-je faire ?
  • Le bailleur qui a signé un bail commercial peut-il le résilier et si oui, sous quel délai ?
  • Je veux réaliser des travaux d’aménagement intérieur, sans modifier la construction existante du local commercial. Dois-je obtenir l’accord du bailleur ?
  • Un bailleur peut-il refuser le renouvellement de votre bail commercial ? Si tel est le cas, doit-il verser une indemnité quelconque ?
  • Selon quelles modalités le bailleur d'un local commercial peut-il réviser le loyer ?
  • Puis-je céder mon droit au bail avec mon fonds de commerce et me dégager de toute obligation vis-à-vis du bailleur ?
  • Comment est traité, fiscalement, le pas-de-porte versé par le locataire d'un local commercial ?
  • La loi impose-t-elle aux parties d’effectuer un état des lieux d’entrée et de sortie pour un bail commercial ?
  • Bail commercial : le versement d'un dépôt de garantie est-il obligatoire ?
  • Bail commercial : est-il possible d'imposer à ma copropriété le stationnement de ma clientèle sur le parking ?
  • Ai-je l’obligation de mettre aux normes mon local et sous quelles conditions ?
  • Est-ce au bailleur ou au locataire d'un local commercial de payer les frais de mise aux normes de celui-ci ?
  • Ai-je l’obligation d’avoir un détecteur de fumée et un extincteur dans mon local commercial ?
  • La copropriété refuse la mise aux normes d'accessibilité de mon local, que dois-je faire ?
  • Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations d'accessibilité pour les ERP ?

Ce dossier contient également

letter

9 Modèles de lettres

contract

3 Modèles de contrats

fiche-express

1 Formulaire CERFA

La question du moment

La loi impose-t-elle aux parties d’effectuer un état des lieux d’entrée et de sortie pour un bail commercial ?

Oui : depuis 2014, l'établissement d'un état des lieux d'entrée et de sortie est une obligation d'ordre public. 

En effet, depuis la loi Pinel (1), un nouvel article a été créé dans le Code de commerce, pour rendre obligatoire la réalisation d'un état des lieux d'entrée et de sortie, et ce, de façon contradictoire (2)

La loi prévoit donc que lors de la prise de possession des locaux par le locataire, en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux doit être établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire. L'état des lieux doit être joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties.

Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues par la loi, il convient de la faire établir par un commissaire de justice à l'initiative d'une des deux parties. Dans ce cas, les frais seront partagés entre les 2 parties.

Attention : notez que si le bailleur n'a pas entrepris toutes les démarches nécessaires pour que la réalisation de l'état des lieux soit possible, il ne peut pas invoquer la présomption selon laquelle, en l'absence d'état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives.

Le mot de l'auteur

Le 09/02/2024

Identifiez les enjeux et les options qui vous sont ouvertes concernant la domiciliation de votre entreprise : domicile, signature d'un bail commercial... Posez-vous les bonnes questions, et les bons réflexes !

Le 15/04/2022

Ce dossier reprend des informations nécessaires à la désignation d'un siège social. Il permet d'éclaircir l'éventualité d'un transfert momentané ou permanent dudit siège au domicile du représentant légal de la société. De plus, il traite des règles applicables aux baux commerciaux conclus au profit de la société.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

Nos actualités en lien avec : "Tout savoir sur la domiciliation du siège social de votre entreprise"

Par Blandine Levaudel le 26/03/2024 • 5579 vues

Pour créer votre site web d'entreprise, définissez objectifs et public cible, choisissez nom de domaine et plateforme adaptée, concevez selon besoins spécifiques, optimisez pour SEO,...


Par Lorène Bourgain le 25/03/2024 • 48117 vues

Le gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) est une personne clé de la vie...


Par Helias CHETANEAU le 22/03/2024 • 7601 vues

La création d'une entreprise nécessite certaines dépenses avant même l'immatriculation de la...


Par Lorène Bourgain le 22/03/2024 • 13137 vues

Vous êtes associé d'une société à responsabilité limitée (SARL) et vous envisagez de...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit des entreprises proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences