Donation & Legs

Il est tout à fait possible de disposer de ses biens de son vivant comme on l'entend, et ce même à titre gratuit (1). S'agissant d'une donation au profit d'un potentiel futur héritier, celle-ci peut être de deux types. Elle peut soit constituer une avance de la part successorale qui a vocation à lui revenir au décès du donateur, soit être faite hors cette part successorale et constituer "un plus" sur ce que l'héritier peut hériter par rapport à ses co-héritiers de même rang (2). La part successorale représente la fraction de tout ou partie du patrimoine dévolue à l'héritier par la succession.

S'agissant du patrimoine successoral, celui-ci, en présence d'enfants héritiers, est réputé se diviser en deux parties. La première est nommée "réserve héréditaire". Elle correspond à la part minimale revenant obligatoirement à chaque enfant, même dans le cas où le défunt en aurait disposé autrement. En effet, un enfant (sauf cas d'indignité) ne peut jamais être totalement privé de succession. La seconde est dite "quotité disponible". Elle correspond à la part de patrimoine restante après déduction de la réserve héréditaire. Le défunt a le droit de répartir librement cette part entre qui il souhaite et par exemple de l'attribuer en totalité à un seul de ses enfants, en plus de la part minimale revenant à celui-ci, ou de manière égalitaire entre tous ses héritiers (3).

Si la donation faite du vivant précise expressément qu'elle est faite hors part successorale, l'enfant héritier n'est pas tenu de verser une compensation à ses frères et sœurs, sauf dans le cas où cette donation excèderait la quotité disponible précitée. Dans ce cas, le donataire doit compensation à ses frères et sœurs mais seulement au prorata de la partie excédant la quotité disponible leur revenant.

Si cette donation a été faite en avance de part successorale, la part revenant au donataire au décès du donateur est calculée sous la déduction de la donation ainsi faite. Techniquement on rajoute fictivement la valeur de cette donation au patrimoine que l'on divise entre les héritiers et on déduit cette valeur de la part revenant au donataire. C'est le mécanisme du "rapport à la succession". Dans ce cas, une compensation n'est due que si la donation a empiété sur la réserve héréditaire des autres héritiers (4).

Toutefois, le donataire gratifié est tenu d'informer les autres héritiers de l'existence de cette succession. En effet, s'il ne le fait pas et que celle-ci vient à être découverte, il est réputé se rendre coupable de recel successoral et perd alors tous ses droits sur la donation, à charge pour lui de restituer les droits objets de celle-ci aux héritiers et éventuellement de verser une compensation aux autres héritiers si nécessaires (5).

En tout état de cause, la réduction des donations n'intervient que si elle est expressément demandée par un des héritiers.