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Accord tarif sans mention TVA

Visiteur

Le 23-07-2021 à 00:47

Bonsoir,

Voici la problématique que je rencontre, pour laquelle j'aimerais avoir la confirmation des experts de ce forum.

J'ai fait appel, en tant que particulier, à un professionnel pour un service de location de matériel. Ce dernier m'a communiqué ses tarifs par e-mail sous cette forme (alors que j'attendais un devis en bonne et due forme) :
XXX la location
YY le traitement

Je donne donc mon accord par e-mail et réalise la location. On me demande un chèque de XXX + YY à la prise de possession du matériel. Le professionnel récupère son matériel comme il se doit et m'envoie la facture. Seulement la note finale s'élève à 20% de plus que ce qu'on avait convenu. Je comprends tout de suite qu'il s'agit de la TVA, mais il n'a jamais été question de prix HT dans nos échanges (tout est écrit par e-mail, assez facile de s'en apercevoir)

J'ai donc expliqué gentillement à ce professionnel que, bien que lui ait l'habitude de parler HT, je suis un particulier et qu'il me semble que le prix convenu avec un particulier est forcément TTC, si aucune notion de TVA est renseignée. Il ne démord pas. Cela me semble logique, ne récupérant pas la TVA, que je sache combien il va m'en coûter de ma poche. Et c'est à celui qui fait l'erreur de payer. J'ai revérifié tous nos échanges écrits et à aucun endroit on ne parle de HT, TTC, TVA, ...

Après m'être renseigné rapidement sur le web, je trouve plusieurs sources (fiables ?) qui confirment mon propos.

Qu'en pensez-vous ?

Je ne suis pas dans l'attitude de ne pas vouloir payer, mais l'honnêteté et le professionnalisme voudrait que ce qui a été convenu soit réglé. Ce qui a été fait.

Je vous remercie par avance et vous souhaite une excellente nuit !

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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Avocat

    Le 23-07-2021 à 09:43

    ( Barreau de Lyon )
    Bonjour,
    Le prix indiqué aux consommateurs s'entend toujours TTC, surtout si aucune mention n'indique le contraire.

    Article 1er (modifié par l'arrêté du 21 décembre 2001, JO du 29 décembre 2001) :

    "Toute information sur les prix de produits ou de services doit faire apparaître, quel que soit le support utilisé, la somme totale toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée par le consommateur, exprimée en euros."

    Il faut donc considérer que le prix que vous avez payé est un prix TTC.

    Bien à vous,

    N. BRESSAND

    avocat

    Visiteur

    Le 23-07-2021 à 09:47

    Merci beaucoup M. BRESSAND pour votre retour.
    Belle journée,
    0
    + -

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