Logo Juritravail 01 75 75 36 00
01 75 75 36 00

Accueil » Professionnel » Droit commercial

Forum Droit Commercial

Forum Droit Commercial

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Calcul des pénalités de retard de paiement

Visiteur

Le 29-12-2022 à 13:45

Bonjour,

Je suis freelance et j'ai régulièrement des retard de paiement avec un client en particulier.

J'ai inscrit sur mes factures des conditions de paiement que voici :

Montant de l'indemnité pour frais de recouvrement en cas de retard : 40 euros (article D. 4415 du code de commerce) en plus de l’intérêt de retard, sans préjudice de la possibilité d'obtenir une indemnisation complémentaire sur justificatif.

Le montant de l’intérêt de retard est le suivant : (montant de la facture TTC x taux applicable (15%)) x (nombre de jours de retards/365)

Il me semble que cette methode de calcul est à priori celle en vigueur

Ma question est la suivante : Cette methode de calcul est-elle modifiable, dans la mesure ou les pénalités sont ridicules et ne servent en aucun cas de moyen de pression (alors qu'elles le devraient)

Merci pour votre aide !

 


Répondre au sujet

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés