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Contrat freelance pour une mission à l'étranger avec une entreprise étrangère

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hukova13 2013-04-19 08:53:26

Bonjour,
Je suis établit en entreprise indivuduelle dans un autre état membre de L'UE. Je travaille à l'internationnal pour le compte de mes clients. Une mission m'est proposée au brésil. Etant déjà pris sur une autre mission à la même période et ne parlant pas le portuguais, je souhaite faire appel au service d'un autre indépendant "freelance" exercant dans le même domaine que le mien. Ce dernier est basée en france. Il s'agirait en quelque sorte de sous traiter ma prestation de service à un autre prestataire qui irait sur le site du client final au Brésil. Dans le même temps, je souhaiterai qu'il travaille sous ma dénomination commercialle (utilisant mon logo dans ses e-mails, un compte mail sous mon nom de domaine...) : Est ce légal vis à vis de son status d'indépendant? comment le gérer contractuellement?

Je facture à mon client, et ce prestataire me refacture ses services. La différence reste pour moi et se justifie par la gestion administrative et le temps passé en support avec le freelance pour qu'il réalise sa mission pour le client final (que je connais très bien, et avec lequel j'ai déja contracté par le passé).

Quel type de contrat dois je utiliser avec mon client et avec le second prestataire ? sous traitance ou prestation de service? ou autre?

Enfin, Cela peut il être considéré comme du travaille dissimulé, du délit de marchandage ou prêt de main d'oeuvre? est ce attaquable sachant que je ne suis pas étalit en france?

Merci d'avance pour votre support.

 


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  • Avocat

    Maître Laurence Martinet Longeanie Le 23-04-2013 à 19:41

    ( Barreau de PARIS )
    bonjour,
    Vous devez mettre en place un contrat de prestation de services avec votre client prévoyant la possibilité d'adjoindre un sous-traitant.
    s'agissant de la nature du second contrat, le contrat de sous-traitance avec votre partenaire qui va se rendre au Brésil en vos lieu et place est parfait.
    Il ne peut y avoir de problématique de délit de marchandage car vous n'êtes pas lié à lui par un contrat de travail pas plus que de délit lié au travail dissimulé ou encore de prêt de main d'oeuvre.
    Bien à vous.
    0
    + -
  • Membre

    hukova13 Le 24-04-2013 à 02:33

      < 10 messages


    Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse.

    Le contrat de sous traitance permettra t-il à mon partenaire de travailler sous ma donimation commercialle et d'utiser mon logo dans ses e-mails par exemple?

    Aussi, quel serait le risque de faire également un contrat de prestation de service "mirroir" avec ce partenaire également? Pour être très honnete c'est ce que ma conseillé un autre de vos confrères.

    Merci encore pour votre aide.

    Bien à vous.


    Avocat

    Maître Laurence Martinet Longeanie Le 16-12-2016 à 18:37

    Bonsoir,
    je suis heureuse que vous ayez pris connaissance de ma réponse, laquelle correspond à un cas général.
    Afin de répondre à vos questions qui sont très précises, j'aurai besoin d'examiner ce que vous avez déjà prévu voir établir pour votre compte le ou les contrats nécessaires à la mise en place de votre projet.
    Avotre disposition.
    Bien à vous.
    0
    + -
  • Avocat

    Maître Laurence Martinet Longeanie Le 25-04-2013 à 10:02

    ( Barreau de PARIS )
    Bonjour,
    vous pouvez également faire deux contrats de prestations de services, soit un avec votre client et un avec votre sous-traitant mais je confirme que la sous-traitance doit être clairement prévue au contrat de prestation de services de base.
    Dès lors, il n'y aurait pas de difficulté quant au fait que le sous-traitant travaille sous votre logo et sous vos ordres.
    bien à vous.
    0
    + -

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