Nous avons un dépôt vente et toutes les contraintes réglementaires liées à cette activité. À savoir que nous vendons des objets (principalement des vêtements, rien de précieux) qui ne nous appartiennent pas, nous ne les achetons pas, ils restent la propriété de nos déposants.
Notre question : en modifiant les mentions légales de nos contrats de dépôt, est-il possible que la propriété des objets déposés nous soit transférée, de façon temporaire, jusqu'à la vente desdits objets. A la fin du délais prévu par le mandat de vente (3 mois), les invendus seront restitués au déposant, ainsi que la propriété des objets rendus.
Merci d'avance pour vos réponses (et les textes de lois qui s'y rapportent ;-)
Répondre Répondre
Répondre au sujet
A voir également
D'autres questions en relation :
Retour en haut de la page