Accueil » Professionnel » Droit commercial

Forum Droit Commercial

Forum Droit Commercial

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Validité d'un devis après péremption

Visiteur

Le 21-03-2022 à 15:17

Bonjour,

Je suis auto-entrepreneur et je me pose une question concernant l'importance de la date de validité que j'indique sur mes devis.

Si le délai de décision que j'ai mis dessus est trop court et que le client a besoin de plus de temps pour se décider, que se passe-t-il s'il décide de signer le devis alors que sa date de validité est dépassée ?
Je parle, bien sûr, du cas où je suis toujours d'accord avec le fait que le devis soit signé.
Pour reformuler, un devis signé par les deux parties mais à une date postérieure à sa date limite de validité a-t-il la même valeur juridique qu'un devis signé à temps ?

Merci pour votre aide

Répondre au sujet

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page