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Forum juridique Droit de la Consommation

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Question Dernier msg

Demande de règlement suite remboursement

Droits du Consommateur
Petispois
03 Jan
1

Fuite d'eau avant compteur et grosse facture d'eau

Obligations du vendeur
Alainverce
27 Dec 2024
5

refus d'enregistrement de relevés de compteurs d'eau

Droits du Consommateur
amatjuris
21 Dec 2024
4

L'acheteur ne récupère pas son colis

Obligations du vendeur
sébastien
19 Dec 2024
10

Biellette barre stabilisatrice cassée / garantie constructeur

Droits du Consommateur
MegRe
18 Dec 2024
2

Litige artisan - Echec conciliation - Quelle suite ?

Droits du Consommateur
Littlelune
14 Dec 2024

Remboursement partiel pour un produit non conforme à la description

Droits du Consommateur
BabaC
12 Dec 2024

Injonction de payer

Obligations du vendeur
amatjuris
10 Dec 2024
1

Droit visuel d'un vigile

Droits du Consommateur
Isadore
08 Dec 2024
7

Suite

Droits du Consommateur
amatjuris
06 Dec 2024
1

[Résolu] Carte cadeau

Droits du Consommateur
Isadore
05 Dec 2024
2

Travaux au domicile - Malfaçon - Solde réclamé par l'artisan

Droits du Consommateur
HélèneK
04 Dec 2024

Usure prématuré de biellette barre stabilisatrice

Droits du Consommateur
Zen Maritime
26 Nov 2024
1

Récupérer sa commande en cas de refus du droit de rétractation

Droits du Consommateur
soleil51
25 Nov 2024
2

Meubles et effets personnels laissés chez moi

Droits du Consommateur
yapadequoi
24 Nov 2024
2

Prêt sur gage, paiement non reçu

Droits du Consommateur
Lorna Discute
24 Nov 2024
2

Fausse accusation besoin d’aide

Droits du Consommateur
Mchd76
14 Nov 2024

Ma compagne est partie en me laissant affaires et chats, que puis faire pour m'en séparer.

Droits du Consommateur
Patrick 29
17 Nov 2024

Arnaque contrefaçon leboncoin

Droits du Consommateur
Isabel765
17 Nov 2024

Problème remboursement suite à rétractation contrat forfait conduite permis

Obligations du vendeur
Lu au d’
15 Nov 2024

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