Forum juridique Droit de la Consommation Juritravail

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Question	Dernier msg
Procédure résiliation contrat salle de sport Obligations du vendeur	mingeysss 26 Jan
Objets reçus non commandés Droits du Consommateur	0338 26 Jan	3
Augmentation de Droits du Consommateur	Moon 4 24 Jan
Objet non envoyé après paiement par virement Obligations du vendeur	Zinho95 22 Jan
Refus de résiliation mutuelle Obligations du vendeur	Question_convention 22 Jan	2
obligation de laisser ma trottinette électrique en garde à l'entrée du magasin Droits du Consommateur	Arobase404 14 Jan	39
Annulation vente véhicule Droits du Consommateur	Gaogao22 11 Jan
Puis-je vendre un don? Obligations du vendeur	Zen Maritime 09 Jan	3
Règlement : Cuisine mobalpa livrée à installer nous même avec erreur de plan de travail Droits du Consommateur	Alainverce 06 Jan	1
CARTE CADEAU MULTI ENSEIGNE Obligations du vendeur	Zen Maritime 04 Jan	1
Commande en ligne envoyée après annulation et demande de remboursement Droits du Consommateur	Aihpos 03 Jan	2
Laboratoire Droits du Consommateur	Henriri 30 Dec 2023	2
Refus d'acces au magasin LECLERC Droits du Consommateur	Isadore 27 Dec 2023	1
Délai prescription facture & mise en demeure Droits du Consommateur	John75 27 Dec 2023
Altércations avec le propriétaire Droits du Consommateur	Alainverce 26 Dec 2023	1
Poids de bijou non inférieur a celui figurant sur la facture. Obligations du vendeur	Isadore 23 Dec 2023	2
Droit de rétractation pendant période de gratuité Obligations du vendeur	soleil51 19 Dec 2023	2
Refus de remboursement Obligations du vendeur	Alainverce 19 Dec 2023	1
Souscription à une offre mobile Droits du Consommateur	Axl 15 Dec 2023	4
Refus de remboursement et émission d'un avoir Produit défectueux & conformité : obtenir le remboursement !	Jesse898 14 Dec 2023
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