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Autorisations inscrites sur le permis de construire

Visiteur

Titraf 2018-04-23 23:37:41

Bonjour,

 Sur notre permis de construire  (demandé et envoyé en mairie par la société que nous avons choisi ) il n a pas été mentionné la mise en place de chauffage au gaz. Lorsque GDF a demandé à la mairie l autorisation de passer par les voiries , la mairie a refusé car les routes ont été refaite il y a moins de 2 ans et les routes sont sous garantie décennale . Notre souci aujourd'hui c est de savoir qui est responsable de cette erreur ? Le promoteur qui n a pas mentionné le gaz ou nous car nous aurions dû  nous renseigner ? Merci de vos retours


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  • Membre

    JoshRandall Le 30-04-2018 à 10:07

      + 50 messages


    Bonjàur,

    Je serais tenté de dire, ni l'un, ni l'autre. En effet la commune peut refuser l'octroi du permis de construire en raison de la réfection de la voirie. Je n'ai plus les références réglementaires en tête mais cela s'est déjà vu.
    Visiteur

    Titraf Le 06-05-2018 à 08:08

    Merci pour votre retour. Mais la en l occurrence le permis de construire a été acceptée la maison construite et c est maintenant que le souci est arrivé . Donc je me pose la question 
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  • Membre

    JoshRandall Le 11-05-2018 à 16:42

      + 50 messages


    Ah oui, en effet, ce n'est plus la même chose. J'ai vu ce cas de figurer il n'y a pas si longtemps. En effet un permis de construire a été obtenu par un promoteur. Il n'y a eu aucune prescription en ce qui concerne les travaux sur la voirie mais au moment de la mise en oeuvre du PC, la commune s'est opposée aux travaux de voirie.
    Le promoteur, conciliant semble avoir accepté la décision de la ville.

    Du coup je m'ionterroge sur la légalité du refus formulé par la commune a posteriori pour es travaux accepté au titre du Code de l'urbanisme et refusé, sans doute au vu dès règles du règlement de voirie communal
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