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Bris de glace véranda

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Optim Le 24-01-2021 à 21:53

Bonjour, 


J’ai une véranda avec un toit en panneau de verre, installée depuis plus de 10 ans. 

En septembre en rentrant de congés, je me suis aperçu que certains panneaux de verre étaient fissurés.  

Un expert détaché par mon assurance multirisque habitation s’est déplacé et a considéré que l’origine des fissurations n’était pas accidentelle donc non couvert par mon contrat d’assurance.

Cependant, il n’a pu expliciter la cause origine du défaut.

Dans mon contrat d’assurance, il est mentionné que la clause « bris de glace » garantit le bris accidentel des éléments transparents en verre constituant la couverture des vérandas. 

Il est rajouté que sont exclus: les dommages esthétiques tels que rayures, ébréchures, les dommages survenus au cours de travaux de pose, les bris résultant de la vétusté, d’un vice interne, d’un vice d’installation ou défaut d’entretien.

Je considère que mon cas rentre dans les critères de garantie du bris de glace accidentel dont la définition est un dommage matériel imprévisible et soudain affectant le bon usage. Par ailleurs, le bris doit être visible et provenir d’un élément extérieur.

Après discussion avec l’installateur de la véranda, ces fissures proviendraient d’un choc thermique.

Peut-on considérer ce choc thermique comme un élément extérieur au même titre que les conditions climatiques (tempête qui fait envoler une tuile pour tomber et fissurer le panneau de verre, grêle qui endommage le panneau de verre,) qui sont-elles également couvertes par le contrat d’assurance.

L’expert doit démontrer les raisons pour lesquelles les clauses du contrat ne s’appliquent pas et expliquer la cause origine du défaut qui ne serait pas accidentelle.

Par ailleurs, sur un forum internet, un étudiant en droit stagiaire dans un cabinet d’avocats a indiqué qu’un assureur n’a pas le droit légal d’exclure la garantie bris de glace qui a subi un choc thermique. La cour de cassation dans un arrêt du 27/07/2011 a cassé le jugement en appel considérant : « un assureur ne peut se prévaloir d’exclure de prendre en charge le remplacement d’une structure vitrée au simple fait que cette dernière ait subi un choc thermique qui rend la structure impropre à son usage originel. Nonobstant que même l’assureur considérant qu’il n’est pas de son ressort de remplacer la structure vitrée en s’exonérant qu’il n’est pas à sa charge de garantir le clos et le couvert dans les circonstances survenues, se trouve dans l’illégalité et se voit subir l’article 1285-alinéa 3 du code de la construction ». De ce fait, l’assureur ne peut se prévaloir d’exclure une clause naturelle à l’origine du choc thermique.

Je vous remercie de vos conseils et de m’indiquer quels sont mes recours vis-à-vis de l’assurance pour prise en charge du remplacement des panneaux de verre au titre de la garantie.

 

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