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changement d'affectation d'un garage non attenant a une habitation;

Visiteur

fanouky 2014-08-06 16:57:58

Bonjour,

 Je suis propriétaire d'une maison avec un garage isolé a 13 metres. ces constructions datent de 1989 et il y avait eu un depot de PC.

Je souhaite faire un changement d'affectation pour le garage mais il y a un an le PLU de ma commune a classé la zone "non constructible"...

Quelles sont mes recours?
Et si toutefois j'enviseagais de changer ce garage en habitation, quelles seraient les risques encourus?

MERCI pour vos reponses et vos conseils. 


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  • Membre

    cleobar Le 21-10-2014 à 16:59

      + 10 messages


    Bonjour,

    Votre habitation et le garage étant déjà construits vous ne risquez rien.
    Le changement d'un garage en chambre ou habitation ne constitue pas un changement de destination ( seules existent les 9 destinations prévues à l'article R123-9 du code de l'urbanisme), en effet les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination que le local principal.
    De plus même si votre terrain est en zone non constructibles vous pouvez aménager l'existant
    En revanche deux cas de figures:
    - vous créez un nouveau logement: dans ce cas vous aurez peut être des stationnements à créer en remplacements de votre garage et pour le nouveau logement
    - vous transformez en chambre pour vos enfants, vous aurez certainement à remplacer le stationnement perdu du fait de la transformation du garage.
    Visiteur

    Navilouber Le 28-12-2019 à 08:41

    Faut il dans ce cas déposer un permis ou une demande de travaux ?
    0
    + -
  • Membre

    fanouky Le 30-12-2019 à 11:12

      < 10 messages


    Navilouber, ce post date de 2014 et depuis peut être que les "normes" en termes d'urbanisme ont changées, mais voilà comment nous avions procédé. 

    Contexte: la maison fait 110 M2, le garage accolé en fait 14m  et le second garage a 13m de l'habitation principale fait 90m2. Entre les deux, une terrasse en dur. 
    Nous avons déposé un permis pour changer le grand garage en dépendance et donc création de fenêtres.... refusé par la mairie car non collé a la maison principale et la zone est non constructible. Parcontre accepté pour le petit garage car ce dernier est bien collé à l'habitation principale....
     Bref c'est une "déclaration préalable de travaux" que nous avons déposé en mairie et attendu leurs retours par recommandé. 

    Bon travaux à vous
    0
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