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Compréhension de ma Servitude de cour commune

Visiteur

Inoxdesign 2019-01-21 17:26:17

Bonjour,

je suis Monsieur Y,

J´ai signé en 2005 une servitude de cour commune avec ma voisine Madame X lui autorisant la construction d´une piscine à 60cm de ma limite de propriété. Je désire désormais construire sur mon terrain une petite extension à toit plat et une piscine en respectant 4m avec le terrain de Madame X. ( Le PLU actuel indique 3m minimum)

Seulement en relisant la servitude j´ai du mal à la comprendre, suis-je interdit de toute construction en hauteur sur la TOTALITE de mon terrain ? Ou comme je l´avais compris à l´époque je n´ai juste pas le droit de construire en hauteur en limite de l´assiette des 60cm.

Ci dessous l´acte original, merci de votre aide car j´aimerai vraiment pouvoir construire mon extension dans le respect des règles.

 

 


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  • Visiteur

    Inoxdesign Le 21-01-2019 à 17:28

      visiteur


     CECI EXPOSE, il est convenu ce qui suit :

    Madame X a l'intention de faire édifier une piscine.

    or la construction de cette piscine se fera à une distance d'environ

    0,60 mètres de la limite mitoyenne de la

    parcelle cadastrée yy, appartenant aux époux Y

    ainsi qu'il résulte des plans ci-annexés après mention.

    La construction de la piscine aura une longueur d'environ 8,00 m (huit

    mètres)

    et une largeur d'environ 4,00 m (quatre mètres)

    Madame X Françoise a présenté à I'autorité compétente une

    demande de permis de construire relative à cette construction de

    piscine qu'elle désire entreprendre. Etant observé que cette construction devrait être implantée au

    minimum à quatre mètres (4,00 m) de la limite séparative de la

    parcelle et qu'en réalité cette construction sera érigée à environ

    SOIXANTE CENTIMETRES (0,60 m) de ta limite de la parcelle, section

    yy appartenant à Monsieur et Madame Y.

    L'administration en application des règles d´urbanisme a subordonné

    la délivrance du permis de construire permettant ladite construction,

    à la constitution, d'une servitude de cour commune consistant en une

    interdiction de bâtir en élévation et destiné à assurer ultérieurement

    I 'existence d'un prospect minimum entre les constructions de Madame

    X et les constructions pouvant être édifiées dans

    I 'avenir sur la parcelle appartenant à Monsieur et Madame Y.

     

    0
    + -
  • Visiteur

    Inoxdesign Le 21-01-2019 à 17:29

      visiteur


    En raison de cette exigence de I 'administration, Madame X

    a sollicité la constitution d'une servitude de cour commune,

    dans les conditions prescrites par les services de I 'urbanisme.

    Monsieur et Madame Y ayant acquiescé à cette demande,

    les comparants ont arrêté entre eux les conditions suivantes :

     

    CONSTITUTION D´UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE

     

    Après avoir pris connaissance des plans relatifs à Ia construction de la

    piscine projetée par Madame X,

    Monsieur et Madame Y acceptent expressément et

    irrévocablement de grever I 'immeuble leur appartenant et sis à

    (VILLE), d'une servitude dite de cour commune répondant aux

    conditions formulées par l'Administration et qui sont précisées ci-après

    :

    SERVITUDE CONSENTIE PAR MONSIEUR ET MADAME Y

     

    Immeuble grevé :

    Commune de xxxxxxx

    section xxxxxxxx avec six ares quatre vingt

    centiares (6,80 ares) de terrain

    L'assiette de cette servitude consistera en une bande de terrain

    contiguë et parallèle à la limite séparative de la propriété :

    - appartenant à Monsieur et Madame Y

     

    *sur une longueur d'environ huit mètres (8 mètres),

    * et une largeur d'environ soixante centimètres (0,60 mètres)

     

    ainsi que le tout figure sur le plan de construction projetée et qui

    demeurera annexé aux présentes après mention.

     

    Conformément aux prescriptions auxquelles I 'Administration a soumis la délivrance du permis de construire sollicité par Madame X les comparants aux présentes stipulent formellement que la servitude de cour commune ainsi créée sur la partie de terrain ci-dessus délimitée a pour conséquence d'interdire sur I 'immeuble de I 'assiette de cette servitude toute construction quelconque en élévation par Monsieur et Madame Y propriétaires actuel, ou de tout futur propriétaire.

     

    Merci pour votre avis

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