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Construction hauteur en limite séparative

Visiteur

marjeangot Le 12-12-2011 à 17:46

Bonjour,

Notre voisin a obtenu un permis de construire pour une maison individuelle de 5.80m de hauteur à l'égout soit 8.60m de hauteur totale sur une largueur de11 m. Son terrain à une façade de moins de 20 m. Au vu de l'article UG7 du POS de notre ville, il peut se mettre en limite séparative.

Ors dans ce même article il y a dans « CAS PARTICULIERS » une restriction sur la hauteur.

Cette construction va obstruer tout un coté de notre jardin, nous aurons vue sur un mur de8 mde haut ! notre maison va être dévalorisée.

Quand je conteste auprès de la mairie en invoquant la hauteur maximum indiquée dans le cas particuliers, la mairie me répond que cela concerne d'autres cas qui ne sont pas prévus dans l'article. Nous avons déposé un recours gracieux, mais pour l’instant nous n’arrivons pas à savoir si nous avons une chance de gagner !

Qu'en pensez vous ? Quelqu’un a-t-il eu le même problème ? y a t'il une jurisprudence sur l'interprétation des "cas particuliers dans les articles de POS ? Merci pour vos réponses

Ci-dessous l’article UG7 de notre commune :

 

ARTICLE UG 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DU TERRAIN

 

REGLES GENERALES APPLICABLES AUX MARGES D’ISOLEMENT

La largueur (L) des marges d’isolement est au moins égale à la hauteur (H) de la construction par rapport au niveau du terrain naturel au droit des limites séparatives avec un minimum de4 mètres.

Cette largueur (L) peut être réduite de la hauteur (H/2) avec un minimum de2.50 msi le mur qui fait face à la limite séparative a une longueur inférieure à 15m et ne comporte pas de baies éclairant des pièces d’habitation ou des locaux de travail à l’exclusion des baies dont l’appui est situé à plus de 1.90m au-dessus du plancher.

 

TERRAINS DONTLA LARGUEUR DEFAÇADEEST INFERIEURE OU EGALE A20 METRES

 

Dans une bande de25 mètresde profondeur, mesurée à partir de l’alignement ou la marge de recul :

Les constructions peuvent être édifiées sur l’une ou sur les deux limites latérales, à défaut des marges d’isolement s’imposent. En fond de terrain, les marges d’isolement s’imposent.

Au delà de la bande de25 mètres, les marges,d’isolement s’imposent.

 

TERRAINS DONTLA LARGUEUR DEFAÇADEEST SUPERIEURE A20 METRES

 

Les constructions doivent respecter les marges d’isolement.

 

CAS PARTICULIERS

 

Les constructions peuvent s’adosser à un bâtiment existant sur le terrain voisin, à condition de s’harmoniser avec celui-ci (forme, volume et notamment hauteur, percements, matériaux et coloris de façades).

Les constructions peuvent être édifiées en limite séparative si la condition suivante est respectée :

La hauteur du mur construit au droit de cette limite séparative ne doit pas être supérieure à 2.60m. Ce mur ne pourra être surmonté que par une toiture de pente inférieure ou égale à 45° (ou par une toit terrasse).

Les règles du présent article ne s’appliquent pas :

-         aux ouvrages techniques nécessaire à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics.

-         pour la construction d’un bâtiment sinistré

-         qu’elles ne compromettent pas notablement l’éclairement et l’ensoleillement des pièces d’habitation existants sur les terrains voisins.

-         La longueur du mur construit au droit des limites séparatives ne doit pas excéder15 mètres.


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  • Membre

    Bubus Le 13-12-2011 à 06:43

      + 1000 messages


    A condition que vous ayez fidèlement reproduit l'article UG 7 du POS, il est clairement indiqué qu'un mur construit au droit de la limite séparative ne peut dépasser 2.60 mètres de hauteur.

    Il serait préférable de contacter un avocat spécialisé en droit public afin de voir avec lui s'il ne serait pas préférable de déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif assorti d'un référé suspension, plutôt que le recours gracieux que vous avez introduit. En effet, il vaut mieux tenter d'éviter que les travaux de construction ne commencent si ce permis de construire s'avère irrégulier.
    Visiteur

    marjeangot Le 13-12-2011 à 13:10

    Merci pour votre réponse, nous avons déjà pris un avocat, mais apparement la réponse n'est pas si évidente, ce qui est indiqué dans les cas particuliers et sujet à interprétatation. Nous nous pensons que cette règle s'applique à toutes les constructions en limite séparative, alors que la mairie nous dit que cela s'applique uniquement à des cas non sités dans l'article. Donc c'est à l'appréciation de la mairie. C'est pour cela que nous cherchons à savoir si il y a eu des jurisprudences concernant ce genre d'interprétation.
    Membre

    Bubus Le 13-12-2011 à 13:22

    Votre avocat est-il spécialisé en droit public ?
    Pour moi, et à condition que vous ayez bien reproduit l'article du POS (si j'insiste, c'est parce qu'au dernier paragraphe vous avez surement omis un passage, car ce paragraphe n'est pas entièrement cohérent), la réponse est claire et l'article tel que reproduit n'est pas sujet à interprétation.
    Au demeurant, il ne me paraît pas très logique que les conditions édictées s'appliqueraient précisément qu'à des cas... qui ne seraient pas cités, et qu'elles ne s'appliqueraient pas au cas cité!
    J'ai la nette impression qu'on vous mène en bateau.
    +3
    + -
  • Visiteur

    girard.opm Le 17-08-2020 à 11:55

      visiteur


    Lorsque vous dites "la hauteur du mur construit au droit de cette limite séparative ne doit pas être supérieure à 2.60m. Ce mur ne pourra être surmonté que par une toiture de pente inférieure ou égale à 45° (ou par une toit terrasse)." qu'est-ce que ça veut dire exactement?
    J'ai mon voisin qui fait construire un batiment avec un mur de 6m surmonté d'un bac acier pente de 10° qui donne directuement sur mon terrain! Ce batiment est horible et défigure tout le quartier!
    Visiteur

    alens Le 05-02-2021 à 10:19

    Bonjour,
    J'ai un voisin qui construit un carport en limite separative. Il est a 3.5m de hauteur au droit de la cloture sur un terrain plat. Le toit sera plat. 
    La hauteur Max est bien a considerer au niveau initial de la cloture?
    Et cette hauteur max est de 2.6m (code de l'urbanisme?) ou 3m en limite separative en considerant la regle de prospect? je ne trouve pas le PLU clair:

    Extrait du PLU :
    Article Uc 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées:

    7.1 soit en limite séparative
    7.2 soit à une distance minimale en tout point de la limite au moins égale à la moitié de la hauteur en tout point du bâtiment (D?H/2) avec un minimum de 3,00m.

    Par avance merci 
    Membre

    JoshRandall Le 18-02-2021 à 11:02

    Bonjour Alens

    "La hauteur Max est bien a considerer au niveau initial de la cloture?"
    Non, on considère la hauteur par rapport au sol naturel avant travaux.

    "
    Et cette hauteur max est de 2.6m (code de l'urbanisme?) ou 3m en limite separative en considerant la regle de prospect?"
    L'implantation de la construction doit a minima respecter les dispositions de l'article R111-17 du Code de l'urbanisme qui dit que A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

    Le PLU reprend ces dispositions en y ajoutant une notion de distance par rapport à la hauteur de la construction projetée.
    0
    + -

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