01 75 75 36 00

Accueil » Droit de l'Immobilier et Construction » Droit de la Construction » Forum

Forum Droit de l'Immobilier et de la Construction

Forum Droit de la Construction

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Covisibilité

Visiteur

Mt07 red Le 07-01-2021 à 15:52

Bonjour, Nous avons un projet de construction d'une maison individuelle sur un terrain se situant à la limite d'une zone protégeant une église, nous dépendons donc de l'avis de l'ABF. Étant à la limite de cette zone, l'église n'est pas visible de notre terrain; je suis récemment tombée sur l'arrêté du Conseil D'État en date du 5 juin 2020 n°431994 relatif à la covisibilité; ma question est: peut-on s'appuyer sur cette notion pour ne dépendre des BDF que pour un avis simple et non plus conforme? Merci par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter. 

Répondre au sujet

Attention : les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Si vous êtes victime d'un litige et avez besoin d'agir immédiatement, vous pouvez résoudre votre litige en ligne ou faire appel à un avocat.

Répondre Répondre

  • Membre

    JoshRandall Le 17-02-2021 à 19:33

      + 50 messages


    Bonjour
    Si votre maison se situe dans le secteur sauvegardé ou de mise en valeur du patrimoinse, alors l'avis de l'UDAP sera conforme.
    Si vous être en dehors de ce périmètre, l'avis sera simple.
    Membre

    Mt07 red Le 17-02-2021 à 20:34

    Bonjour,
    Merci pour votre réponse, mais j'aurai aimé savoir qu'elle était la démarche à suivre pour démontrer qu'il n'y a pas de covisibilité. Mais merci quand même.
    Membre

    JoshRandall Le 18-02-2021 à 11:24

    La visibilité depuis un immeuble classé ou inscrit s'apprécie à partir de tout point de cet immeuble normalement accessible conformément à sa destination ou son usage (https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000031938199/)

    Pour ce qui est de la covisibilité, celle-ci peut s'apprécier d'un point normalement accessible même en dehors du périmètre de 500 m entourant l'édifice en cause (https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000041965036/)
    Membre

    Mt07 red Le 18-02-2021 à 12:04

    Bonjour,
    je suis tout à fait d'accord mais si on ne trouve pas ce point où il y a une covisibilité? 

    Afficher les 5 commentaires

    +1
    + -
  • Membre

    JoshRandall Le 19-02-2021 à 17:17

      + 50 messages


    Qu'en est-il de la situation exate de cet construction? Est-elle dans le rayon de 500 m du monument historique ou se situe-t-elle dans le périmètre défini dans le PLU du secteur sauvegardé ou de protection des MH ?
    Si oui elle est dans le rayon de 500 m ou dans le périmètre cet avis sera conforme, covisibilité ou pas.

    Sauf erreur d'interprétation, la décision du Conseil d'Etat du 5 juin 2020 porte sur une construction située dans une commune qui ne dispose pas d'un périmètre de protection des MH. Et cette décision dit que les projets de traaux peuvent être soumis à l'aval de l'ABF s'ils sont visibles à l'oeil nu même au-dela de 500 m de l'édifice classé.

    Donc si votre construction n'est pas dans ce rayon de 500 m ou n'est pas dans le périmètre  de protection des MH, l'ABF devrait rendre un avis simple, covisibilité ou pas.

    Membre

    Mt07 red Le 19-02-2021 à 18:01

    C'est plus clair, je vous remercie.
    +1
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés