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Délai de livraison VEFA repoussé 3 fois

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JMT20 2020-02-24 10:01:26

Bonjour à toutes et à tous,

J'ai réservé un appartement vefa en 2016. Dans le contrat de réservation il était indiqué comme date d'achévement 4eme trimestre 2018. Jusque là OK


Je signe mon offre de prêt début d'année 2017. Au mois de Mars 2017 je signe l'acte de vente chez le notaire et j'apprend le même jour que pour des raisons administrative et technique la date de livraison est décalé au 4eme trimestre 2019. Ok je ne suis pas à 12 mois près je prend mon mal en patience.


Le chantier débute alors au mois de Mars 2018, 12 mois après la signature de l'acte. Arrivée au mois de décembre 2018 je reçoit une lettre du promoteur stipulant que le gros oeuvre a pris du retard à cause du terrain trop en pente, ce qui a forcé à refaire une études sols et que la date de livraison est décalée à fin décembre 2020 pour 3 bâtiments et 1er trimestre 2021 pour les 2 derniers. Entre temps je reçoit aussi une lettre d'information du notaire qui dit que le promotteur se donne le droit de construire 2 étages supplémentaires en cas d'obtention du permis de constuire (Programme de 150 logements en R+4 destiné à un R+6).

Déjà cela part très mal, 2eme décalage du délai de livraison.

Le gros oeuvre a été achevé fin janvier 2020 sur les 5 bâtiments, les corps d'états posent les menuiseries et cloisons petit à petit. J'ai donc appris que le permis pour les 2 étages supplémentaires a été déposé courant décembre 2019 et n'attend plus qu'à être validé, chose presque faite d'après le promotteur. 

Nous l'avons donc contacté pour savoir si la construction de ces 2 étages pourraient encore faire décaler la date de livraison. Selon lui  aucun problème... oui, aucun problème en nous laissant sous entendre que les copropriétaires rentreront dans leurs appartements alors que les travaux des 2 étages seront en cours .. Nuissance sonore, poussière, va et vient des ouvriers etc ...
Je ne suis pas un pro du BTP mais supposons que le permis soit accordé juste avant l'été et avec le mois d'aout les entreprises ferment, je ne suis pas certain qu'il monter et finir 2 étages en 6 mois sur 5 batiments.

Mes intérrogations sont :

- Est ce légal de faire rentrer les acquéreurs dans une résidence non achevée ? ou partiellement achevée

- Peut t'il se donner le droit de pouvoir décaler encore une fois le délai de livraison sans indémniser les acheteurs ? car pour moi cette situation commence à devenir infernale entre les frais intercalaires, ADI , mon loyer actuel ...

En vous remerciant par avance

Cordialement 


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