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Dépot Permis de construire : Personne physique pour personne morale (recours architecte)

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AlexisL 2019-06-30 07:56:52

Bonjour,
Ne trouvant pas beaucoup d'éléments de réponse à ma problématique, je souhaiterais vous l'exposer ici et je vous remercie par avance pour tout élément que vous pourrez apporter.
J'ai actuellement un projet de construction d'une maison individuelle locative, il s'agit d'un projet que nous avons en famille via une société sur laquelle nous sommes associés.
J'ai réalisé le permis de construire moi-même, y compris les études réglementaires à fournir (règlementation thermique RT 2012), la maison faisant à peine 100m², je pensais que le recours à un architecte ne soit pas obligatoire. C'est effectivement le cas pour une personne physique, mais pas pour une personne morale, chose que j'ignorais et le permis à été déposé pour le compte de notre société.
Je ne vois vraiment pas l'intérêt d'obtenir la signature du permis de la part d'un architecte pour un permis réalisé par mes soins dans les règles de l'art et dans le respect des exigences d'urbanisme de la commune. Sans oublier le fait que nous allons devroir prendre en charge des honoraires induites assez conséquentes pour ce petit projet.
L'administration me laisse la possibilité de changer le nom du dépositaire du permis de construire, sans redéposer un permis. Je m'intérroge sur les conséquences d'une telle décision.
1. Est-il possible de faire construire la maison par la société, alors que le permis de construire à été déposé par une personne physique ?
2. Est-il possible pour la société d'exploiter le bien (location), alors que le PC est déposé par une personne physique ?
3. Le dépot du permis de construire par une personne physique va-t-il se limiter à une  taxation de cette dernière à l'issue de l'aprobation du permis ?
Je précise que la société est propriétaire du terrain sur lequel sera construit la maison.
Voilà pour la problèmatique, je peux apporter plus de précisions si vous souhaitez et je remercie par avance toute personne pouvant apporter le moindre élément de réponse.
Salutations
Alexis L.

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