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droit au branchement des eaux usées

Visiteur

orégon 2020-04-28 15:35:10

Bonjour,

 3 possibilités de branchement à tout à l'égout.il m'oblige de choisir la plus onnaireuse avec servitude, suivant l'article L331-1 du code de la santé.donc pas de possibilité de vendre mon terrain.merci de votre réponse.à bientôt


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  • Membre

    Tisuisse Le 29-04-2020 à 06:44

      + 1000 messages


    Rien compris à votre problème. Si vous pouviez nous le détailler en formulant votre demande par des phrases claires et précises, nous pourrons alors vous aider.
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