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droit de modification de locaux

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Alain 9128 Le 25-05-2020 à 20:38

bonjour, ayant acheté en 2012 d'anciens locaux à usage de bureaux, j'ai en 2015 aménagé une partie de ces bureaux en appartement personnel car j'ai développé mon activité professionnelle dans le reste des locaux aujourd'hui , la mairie s'insurge de me voir résider sur place et sa section urbanisme veut venir constater ces modifications , en on t'il le droit ? et quels sont leur pouvoir dans une suite pénale ?

 


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