Accueil » Professionnel » Droit de l'immobilier » Droit du propriétaire » Droit de la construction

Forum Droit de la Construction

Forum Droit de la Construction

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Droit de rétractation pour non financement

Visiteur

Le 22-12-2022 à 20:22

Bonjour,

Je suis en négociation avec un constructeur qui est aussi un responsable d'une agence immo bien connue. Je souhaite financer le projet de construction avec la vente d'une maison dans laquelle j'ai des locataires, ce qui rend plus compliqué pour trouver un acquéreur et donc la réalisation de mon projet.

Le constructeur ne peut plus me réserver plus longtemps le terrain sans signature d'un contrat de construction, ce afin aussi de pouvoir commencer la procédure de permis de construire.

Il propose de mettre une clause de rétractation (je ne sais plus si c'est ce terme qu'il a employé mais c'est le principe) qui mettrait fin au contrat si je n'ai pas le financement.

De souvenir, quand on achète une maison déjà batie, ce genre de clause est quand l'acquéreur n'obtient pas de prêt après avoir fait des démarches auprès de plusieurs banques. Mais dans un contrat de construction, peut on limité l'arrêt du contrat à l'unique condition de la vente de mon autre maison ou ais je l'obligation de quand même consulter des banques pour obtenir un prêt svp ?

Merci par avance.
Bien à vous.


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Membre

    Le 23-12-2022 à 08:16

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Cela dépend de la formulation de clause. Il est parfaitement possible sur le plan légal de vous permettre de vous rétracter en cas d'impossibilité de vendre votre maison dans un certain délai, sans vous obliger à solliciter un prêt. Cependant, cela va nécessité l'accord de l'autre partie.
    Je vous conseille de vous faire assister de votre propre notaire (pas de notaire commun), et de ne rien signer sans son accord.
    Membre

    Le 24-12-2022 à 19:51

    Je vous remercie de votre conseil. Je ne savais pas que je pouvais passer par un notaire pour conclure un contrat de construction comme on le fait pour une vente d'un bati.
    Merci beaucoup. Bonnes fêtes
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page