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Droit immobilier - espace vert commun dans lotissement

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Bermud 2019-07-14 19:57:21

Bonjour,

Je viens de faire une demande de permis d'aménager pour la création d'un lotissement dans la commune de Bormes-les-Mimosas dans le Var.

Ma question concerne l'obligation d'espace vert commun. L'article 13-UD dans le PLU précise :

"Dans les lotissements et groupes d'habitations de plus de 5000 m2, 10% au moins de la surface de l'assiette foncière de l'opération doivent être traités en espace vert commun et groupés à tous lots ou logement."

La mairie me dit (et m'impose) que selon son interprétation, la règle me contraint à ce que cet espace vert commun DOIT OBLIGATOIREMENT être CONTIGU à chaque lot.

Je pense pour ma part que le terme "groupés" (au pluriel) concerne en fait les 10% de surface qui doivent être groupés ET communs à chaque lots ou logement, c'est à dire qu'aucun lot ou logement ne peut être exclu des Droits rattachés à cet espace vert. Ma proposition dans le PA est de définir un espace vert commun mais qui n'est pas en contact avec les lots.

Qu'en est il vraiment ? quel interprétation de ce texte doit-on faire ? (mal écrit si plusieurs interprétations possibles !)

Merci de me faire part de votre avis et explications si possible.

Bien cordialement,

Bernard Duran 

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