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empiétement

Visiteur

Le 27-05-2022 à 17:45

Bonjour,

 mes voisinsavec lesquels nous ne sommes pas mitoyens possèdent un de leur mur donnant sur notre propriété. Ils ont installé une pompe à chaleur et ont installé un ouvrage sur leur mur sans notre autorisation (ouvrage haut et long et surtout très moche). Nous nous sommes levés le matin et les ouvriers avaient déjà percé le mur et etaient en train d'installer l'ouvrage. Aucune demande des voisins pour pénétrer chez nous, ni pour faire effectuer ces travaux. Je pense qu'il s'agit d'un empiétement aérien. En avaient-ils le droit? Quel sont mes recours, comment procéder en sachant que nous n'aurions pas donné notre accord pour ces travaux.


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  • Membre

    Le 27-05-2022 à 21:09

      + 200 messages


    bonjour"
    "Quelle est la sanction d'un empiétement sur une propriété ?
    Par un arrêt du 4 mars 2021, la Cour de cassation rappelle qu'il n'y a pas de petit empiètement. Quelle que soit son ampleur, un empiètement doit être sanctionné par la démolition de l'ouvrage qui empiète [1]."...
    lire les articles 544 et 545 puis 555 du Code civil
    demandez à votre protection juridique d'intervenir si vous en avez une pour demander l'enlèvement le plus rapidement possible  de  cette PAC
    si vous n'avez pas de protection juridique voyez un avocat
    0
    + -
  • Membre

    Le 27-05-2022 à 21:14

      + 200 messages


    Bonjour,
    Je comprends que la maison de votre voisin a été implantée en limite de propriété et qu’un élément de climatisation est en cours de pose sur ce mur de votre côté. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous (article 552 du code civil). L’appareil serait donc placé chez vous, ce à quoi vous pouvez vous opposer. Vous pouvez aussi interdire aux ouvriers de pénétrer sur votre propriété

    Il y aurait lieu de délivrer par huissier aux voisins une sommation de retirer sous huitaine ce qu’ils ont installé chez vous sans autorisation. Si l’appareil n’est pas retiré au bout de huit jours, vous pouvez les assigner, toujours par acte d’huissier, en référé.

    0
    + -

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