Limites de propriété sous terrasse à l'étage

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Claire Laure 2011-04-23 11:03:09

Bonjour,

Le promoteur de nos maisons mitoyennes à 1 étage dans une copropriété a ouvert nos 2 chambres par portes-fenêtres sur un espace commun à la copropriété, paraît-il, de 19m2 chacun, accessible seulement par nos portes-fenêtres. Après 5 ans d'occupation des maisons, le syndic de copropriété nous propose d'acheter cet espace. La terrasse au-dessus des chambres s'avance de 1,20m large X 5m long sur l'espace dit commun, en question.

Ces 6m2 nous appartiennent-ils de fait, puisqu'ils sont devant nos portes-fênêtres et surtout sous et à l'aplomb de la terrasse à l'étage ? faut-il acheter 19m2 ou, seulement 13m2 au regard de la loi sur la construction ?

RIEN dans notre acte de vente/achat ne précise par écrit la nature ou la propriété de ce terrain de 13 + 6m2 devant nos portes-fenêtres et sous notre terrasse. 

 

Vous remerciant d'avance de votre réponse,

meilleures salutations.

C. Laure

 

 

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• Membre

  Poivresel Le 03-05-2011 à 17:20

    < 10 messages

  
  

  Bonjour,

   

  Que dit le règlement de copropriété de ces 19m2? Espace commun à votre usage privatif?

   

  Le syndic de fait qu'exécuter les décisions de l'Assemblée Générale! Y a t-il eu un vote en AG à ce sujet.

   

  Qui a eu l'idée de vous vendre ces 19m2?

   

  A mons avis vous n'avez aucun intérêt à acheter une surface dont vous avez déjà la jouissance!

   

  Cordialement

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