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litige de malfaçons sur construction neuve

Visiteur

Le 01-06-2021 à 11:07

Bonjour,

A t-on le droit de garder une réserve de 5% sur une facture d'artisant qui construit une maison, par l'intermédiaire d'un maître d'oeuvre sans CCMI qui veut la totalité de la facture, jusqu'a la remise des clefs et si oui la référence de cette loi.

Merci d'avance 

 


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