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Forum Droit de la Construction

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Location maison sans permis de construire

Visiteur

Le 20-04-2022 à 18:56

Bonjour à toutes et tous Je loue une maison depuis 2 ans , c’est une grosse rénovation qui est très jolie et dont nous sommes très contente , hors jeudi dernier nous avons eu la visite d’un geometre de la commune qui fait les relevés nous a t’il dit de divers maison et nous avons eu par la suite la visite d’une personne d el’irbanisme nous expliquant que l’agrandissement de la maison qui est passé de 50 m2 a 120 m2 n’avait pas fait l’objet d’une demande d’autorisation et que c’est une construction illégale Nous avons prévenu le propriétaire de ces faits et que devons nous faire de notre côté , il nous a répondu qu’il ne comptait absolument régulariser que c’était comme ça et si on n’est pas comptant qu’on quitte le logement . Ce n’était évidemment pas du tout prévu au programme et plus encore nous sommes très bien ici et voulions juste l’informer Mon mari est allé à la mairie aujourd’hui pour voir le permis initial d’y a deux an et en effet il n’y a que une déclaration de travaux pour une surface de 50m2 et l’urbanisme lui a dit qu’en plus ce n’est pas psoivnle de régulariser car ily de nombreux non rêves y dû Plu en vigueur Alors j’appelle à vos connaissances sur ce qu’il convient de faire , notre bail est il donc caduque ? Nous sommes perdu Merci par avance

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  • Membre

    Le 20-04-2022 à 19:07

      + 1000 messages


    Bonjour
    Il ne faut pas confondre les relations bailleur/ locataire et les relations propriétaire/servcie de l'urbanisme.
    Vous êtes titulaire d'un bail probablement valide s'il a été fait en application de la réglementation
    s'il s'agit de votre résidence principale vous devriez avoir un bail loi 89
    voici le lien pour le texte de loi:
    https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/
    vous pouvez aussi le faire vérifier par l'ADIL
    le problème des constructions"illégales" concerne uniquement le propriétaire
    Visiteur

    Le 20-04-2022 à 19:40

    Merci beaucoup de votre commentaire et avis , cela nous rassure en ce sens que les vene lents se sont enchaînés et le propriétaire s?est braqué immédiatement ce qui nous a inquiété . Pour le bail c?est bail classique je pense , nous n?avons rien à dire sur notre location vraiment c?est simplement que les dires de la mairie ainsi que du maire nous a réellement inquiète en nous parlant d?amende énorme pour construction illégale ( bien que ce ne soit pas nous les responsable ) et de la caducité du bail car il y aurait de la part du propriétaire bien sûr , en plus de l?effraction à l?agrandissement , l?assiette d?impôt foncier par rapport à la surface . Et il nous alerte sur le problème qui pourrait se poser avec notre assureur en cas de sinistre Encore une fois nous sommes heureux ou nous sommes en revanche il y a énormément de biens dans notre région et ne voulons absolument pas gérer ou se soucier de ce genre de chose , nous avons un loyer important on attend du clean malgré tout
    Visiteur

    Le 06-05-2023 à 11:28

    Je pense que vous faites erreur : 
    L'usage d'une construction illégale rend pénalement responsable son utilisateur (Article 480-3 code de l'urbanisme, contre les utilisateurs du sol), et les sanctions peuvent-être lourdes.
     
    Moderateur

    Le 07-05-2023 à 00:48

    Baloobricole 

    BONJOUR,

    le propriétaire est pénalement repsonsable. pas le locataire car il n'est à à l'initiative de l'infraction .
    +2
    + -
  • Membre

    Le 20-04-2022 à 21:06

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Votre bail est valide. Le seul cas où il faudrait réellement vous inquiéter réellement, c'est si la maison avait été construite dans une zone dangereuse (terrain non constructible car situé sur un couloir d'avalanche ou une zone inondable). Et le risque ne serait pas tant "juridique" que physique, vous comprenez pourquoi.
    Sur le plan juridique, votre bailleur pourrait éventuellement être attaqué en justice par la mairie pour faire démolir la construction illégale, mais cela prendrait des mois voire des années, assez pour vous organiser.
    A ma connaissance, votre assurance en tant que locataire devrait fonctionner sans souci, c'est plus celle du propriétaire qui pourrait poser problème (mais ce sont ses oignons). Vous pouvez toujours interroger votre assureur pour vous rassurer.
    Si quelqu'un a vraiment laissé entendre que vous risquiez une énorme amende, il ne connaît pas la loi ou a abusé de la bouteille. C'est le propriétaire qui risque un paquet d'ennuis, surtout s'il fraude le fisc en plus du reste.
    Visiteur

    Le 21-04-2022 à 07:36

    Bonjour Je me suis mal exprimée , le maire a évoqué une amende pour le propriétaire de la construction illégale, pas pour nous . Mon mari a échangé entre temps avec notre assureur qui a été rassurant en revanche il a tout de même soulevé qu?en cas de sinistre important type catastrophe naturelle qui engendrerait une sommes conséquente d?indemnisation le code générale des assurances prévoit la perte du droit à reconstruire si ils s?aperçoivent que la construction est illégale et même si ce n?est encore fois pas notre problème cela suffirait à considérablement bloqué et où ralentir le dossier des indemnités par L?effet de ce genre d?irrégularité Pour le bail je suis aussi rassurée même si nous sommes à présent au courant ce qui gênant sans en rajouter car nous sommes bien comme tout dans cette maison mais pour notre part l?information si elle avait été dite au départ nous ne serions pas partie sur cette location même si c?est très joli Après nous sommes des gens accessibles et ouverts hors la question de l?illégalité au profit d?encaisser des loyers doit être tout de même approfondi et je dirais autant pour lui que pour nous . C?est toujours pareil tant que tout va bien c?est une chose à présent nous sommes au courant et je reste dubitative sur les informations , je doute que la mairie est fait passe un geometre nettement pour rien. C?est tout de même à peine croyable la maison est situé en plein c?ur de village à 60 mètres de la marie et nous y sommes depuis 2 ans, ce propriétaire a un culot incroyable . Je présume aussi que c?est une façon de contrôler qui n?a pas échappée au propriétaire indeliquat et que peut être allons nous recevoir un congé avant la fin de bail pour se sortir de cela , pour lui même ou un membre de sa famille comme il l?a évoqué au téléphone Je m?emballe mais sa réaction nous a pour le moins surprit
    Visiteur

    Le 21-04-2022 à 07:52

    J?ai une dernière question sans vous embêtée: L?urbanisme nous a expliqué le plu et il sera impossible de régulariser car certains articles notamment la conservation des espace cour et jardin n?est pas respecté : donc ça restera comme ça ou demande de démolition . Je demande cela car étant à présent au courant comment devons nous gère cela ? Il n?y a plus de taxe d?habitation mais l?irrégularité me gêne
    Membre

    Le 21-04-2022 à 09:00

    Soit vous pouvez garder le logement en état, et dans ce cas il n'y a aucun problème qui vous concerne. Soit le bailleur devra démolir tout ou partie du logement, et dans ce cas il devra bien sûr vous indemniser pour votre préjudice, en plus de baisser sérieusement le loyer.
    Le bailleur ne peut rompre le bail avant son terme, et "ma construction est illégale" n'est pas un motif reconnu par la loi.
    Si jamais il cherche à vous faire partir, le mieux est de négocier un accord amiable où il vous donnera une indemnité stimulante pour rompre le bail. Pour vous donner un ordre d'idée, un bailleur qui veut récupérer son logement en cours de bail propose au minimum : six mois de loyers, prise en charge des frais du déménagement, et pas d'état des lieux en sortie.
    Tout ce qui est inclus dans un bail de résidence principale (loi 1989), y compris les annexes comme le jardin, la cour ou le garage sont votre domicile et il ne peut y entrer sans l'accord d'un juge ou le votre.
    Donc si vous avez à "gérer" quelque chose, ce sera la défense de vos intérêts si le bailleur entend vous mettre dehors ou vous priver d'une partie de la maison. Le reste c'est son problème, il a quand même bien cherché les ennuis.
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    + -
  • Membre

    Le 21-04-2022 à 09:16

      + 200 messages


    Bonjour,
    Le propriétaire peut être condamné à démolir ce qui entraînerait nécessairement la fin du bail sans considération de sa date d'expiration : en ce sens "ma construction est illégale" est un motif de résiliation du bail ou plutôt de résolution. En un tel cas, vous avez droit évidemment à indemnisation de la part du bailleur mais l'on ne peut dire que cette affaire ne vous concerne pas.
    Membre

    Le 21-04-2022 à 10:15

    Je ne pense pas que le bail prendrait fin avec la condamnation du bailleur à démolir, mais plutôt avec la démolition effective de la maison (article 1722 du code civil).
    Et pour démolir la maison, il faudrait que les locataires partent, soit de leur plein gré, soit à l'issue d'une procédure d'expulsion. Il y en aurait pour des années.
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  • Membre

    Le 21-04-2022 à 11:30

      + 200 messages


    L’article 1722 du code civil vise la destruction par cas fortuit. Or si la maison devait être démolie, ce ne serait pas par cas fortuit. Le propriétaire n’avait pas le droit de construire la maison qu’il est susceptible de voir démolir. De ce fait, le bail est entaché de nullité parce que le propriétaire a concédé des droits qu’il ne possédait pas de sorte que le bail est requalifiable en convention d’occupation précaire.

    Cela prendra un certain temps, peut-être des années, mais il n’empêche que le locataire est en situation précaire par la faute du bailleur qui a consenti un bail frauduleusement ce dont le locataire peut se prévaloir pour obtenir des dommages et intérêt ou une diminution du loyer.

    Visiteur

    Le 21-04-2022 à 12:49

    Re bonjour à tous Mon mari d?un côté et moi de l?autre nous avons mis le nez dans tout ceci pour avoir des conseils juridiques Il ressort en effet que si cela en venait à un congé anticipé du propriétaire nous pouvons monter au créneau même financièrement Plus substantiellement à présent que nous sommes au courant ça rend plus délicat la suite car il semble que cette notion change tout La mairie l?a indiqué ce matin qu?on recevrait rien de leur part car c?est au propriétaire que va être adressé le rapport du relevé du géomètre Cela ne manquera pas de tendre le propriétaire car ce matin il a accusé mon mari de nous meme avoir prévenu la marie alors que nous ne comptons pas quitter le logement Cette histoire prend une tournure fort désagréable On va faire le point avec mon époux et peut être laisser venir le propriétaire à nous de sa demande de congé et nous aviserons pour les indemnités le cas échéant Donc en effet cela nous concerne au plus haut point à présent Petite info qui vient de tomber : mon mari a farfouille partout et ayant été au chômage partielle durant 7 mois l?année dernière et moi ayant une activité encore peu rémunératrice , il s?est rapproché de la caf et le propriétaire a touché directement nos APL , nous pensions ne pas y avoir droit et je ne consulte donc jamais le site , nous avions reçu l?année dernière y?en demande de Clara tison de revenu c?est tout . Je suis étonné que la caf déclenche les apl sans que nous ayons un courrier , il semble que ça soit fait sur le site hors je ne retrouve pas les codes d?accès ils demandent maintenant le numéro de sécurité social je m?en occupe cette après midi pour voir tout ce qui a été payé au propriétaire
    Visiteur

    Le 21-04-2022 à 13:15

    je vous remercie enormement a tous et toutes qui repondez ultra rapidement et avec un reel reccul et objectivite sans parler de vos informations juridiques.

    il est vrai qu'etant dans le probleme nous sommes bien conscient que nous n'avons pas l objectivité necessaires et encore un grand merci car nous avons chercher a comprendre et grace a vos commentaires nous avons bien fait de nous interresser a cette situation car a present il y aura un apres quelque soit l'issu


    je vais me pencher cette apres midi sur la CAF car cette inrofmation en ajoute a mon stress pour le coup.

    milles merci je ne connaissais pas les forums et c est tres interressant 
    0
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  • Membre

    Le 21-04-2022 à 15:58

      + 1000 messages


    Si je comprends bien, le propriétaire a demander auprès de la CAF de percevoir directement les allocations logement
    il ne vous en a pas informé et vous avez donc réglé le loyer intégralement
    si c'est bien cela, demandez à la CAF un relevé des montants perçus directement par le propriétaire
    ensuite vous adresserez au propriétaire un courrier en RAR lui indiquant que vous veez d'être informés qu'il à perçu un montant de....euros depuis la date du......en sollicitant auprès de la CAF le versement direct d'allocations logements qui vous étaient destinées, sans les imputer sur votre compte locataire
    en conséquence vous demandez le remboursement de...euros au titre d'un trop perçu de loyers.
    avant d'envoyer ce courrier, demandez au propiriétaires les quittances de loyer...si vous ne les avez pas reçues.
    Visiteur

    Le 21-04-2022 à 17:29

    j'ai pu m'entretenir avec un technicien de la CAF.
    je confirme il y eu plus de 10 mois d'APL percu par le proprietaire, elles ont pu etre percu autant de temps car il a declare en debut d'année  que nous versions bien le loyer!
    le technicien etait sympa mais tout de meme mefiant de ce que je lui disait, en meme temps je comprend et ne le prend pas personnellement
    je suis sous le choc 

    mon epoux est remonté comme un coucou, nous allons nous poser quelques jours car il est urgent qu'on se pose

    notre proprietaire est un filou entre la construction illegale, les impots qu'il ne doit evidement pas paye pour la meme surface, notre bail qui est ce qu'il est mais a tout verifier on n'a pas de DPE, ni aucun diagnostic ( oui nous avons mis le nez partout) et a present la CAF.


    et de nous dire que si on est pas content on demenage....
    Nous ne sommes pas du tout procedurier et certainement aussi par un coté de ne pas connaitre comment faire mais je craint fort que nous devions prendre conseil aupres d'un avocat.

    le technicien de la caf m'a dit que pour lui l'apl etant versé a un tier payant, c'est contre le proprietaire qu'ils reclameront les sommes et tant pis si dans le lot il y avait des loyers non payes le fait de ne pas declarer a la caf qu'il manque des loyers vaut comme si c'etait versé
    je lui est expliqué que nos loyers etaient que durant les 3 premiers mois il y eu un accord car on fini quelques travaux contre loyer mais que tout etait reglo.
    Je n'avais pas compris son instance a m'expliquer ce proceder a present je comprend que le porprietaire a du declarer meme les 3 premiers loyers contre travaux

    Nouis n'avons pas idée de quels sont nos droits et nos obligations a part payer le loyer mais dans telle situation  je m'interroge sur comment s'en sortir proprement car si on va plus loin on aura gagner de quitter le logement a nos frais et si cela continue je pense que ca va etre complqiué pour nous de vivre comme sachant tout cela 

    le bail a encore 14 mois et demenager engage des sommes
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