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Location saisonnière d'annexe de jardin démontable

Visiteur

Borfield Le 26-01-2021 à 18:57

Bonjour, je réside en Corse et je propose ma maison à la location en été.
Je suis propriétaires de terrains agricoles que je ne peux pas exploiter n'étant pas agriculteur.
J'aimerais savoir si il est possible de mettre en location une tente de glamping type outstanding ou yala (https://www.tenteoutstanding.fr/) en respectant les conditions qu'il s'agisse bien d'une tente et non d'un HLL ou RML (chapitre 1.1 la yourte tente : https://www.flexyourte.com/juridique-lhabitat-leacuteger-et-mobile.html).
Si oui, dois-je établir une autorisation particulière ? Une déclaration préalable pour l'ouverture d'un camping déclaré est elle nécessaire où la location saisonnière d'une annexe démontable sans autorisation préalable est elle autorisée ?
Je signale avoir, le 7 décembre, avoir pris contact avec le service urbanisme de ma mairie, les avoir relancé depuis peu après n'avoir pas eu de retour de leur part et n'avoir, à ce jour, aucune réponse de ces derniers.
De ce fait je vous remercie de ne pas inclure dans vos réponses de me rapprocher de ces derniers.
Merci infiniment !

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  • Membre

    JoshRandall Le 18-02-2021 à 09:23

      + 50 messages


    Bonjour
    Pour avoir une réponse claire du service urbanisme il faut déposer une demande de certificat d'urbanisme opérationnel (CUb). C'et ce formalisme qui vous permettra d'avoir une réponse claire et argumentée.

    Le Certificat d'Urbanisme opérationnel (CUb) précise:
    - l'ensemble des règles d'urbanisme applicables au terrain dans le cadre d'un dépôt de permis de construire ;
    - les servitudes d'utilité publique existantes ;
    - la liste des taxes et participations d'urbanisme ;
    - les zones de préemption ;
    - la faisabilité du projet : si le terrain peut être utilisé pour réaliser l'opération mentionnée dans la demande ;
    - les équipements publics existants ou prévus ;

    S'il est positif, la durée de validité du CUb est de 18 mois. 
    Cette durée de validité peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.

    Pour schématiser, le CUb donne une photographie à un instant T dès règles d'urbanisme en vigueur sur la commune et des possibilité de construction. Mais c'est seulement d'un point de vue théorique.

    Pour information, la commune est obligée de répondre à un CUb eet même s'il est négatif, le celui-ci crée des Droits à construire

    La demande de permis de construire prendra en compte tous les éléments du dossiers qui feront l'objet d'une étude approfondie tant par les service e charge de l'instruction du dossier que des services extérieurs qui seront consultés pour avis.

    A priori votre projet d'installation correspond à du HLL dont la définition est donnée par l'article R111-37 du Code de l'urbanisme.
    Si la construction constitue un habitat pérenne à usage d'habitation principale alors elle sera soumise à permis de construire ou déclaration préalable selon l'emprise au sol ou la surface de plancher crééé.
    Si la construction est utilisée pour de la location ssaisonnière elle devra se trouver dans un lieu ou le camping n'est pas interdit.

    Un peu de lecture à ce sujet
    https://consultation.avocat.fr/blog/chloe-schmidt-sarels/article-28239-yourtes-perennes-et-urbanisme-quelles-autorisations-pour-installer-des-yourtes-a-usage-d-habitat-ou-autres-ecole....html

    Cordialement



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