Loi sur immeuble ancien ( avant 1990 ) exemptant la mise en conformité de trx d’isolation
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Zelpo Le 16-11-2021 à 08:54
Bonjour pouvez vous me communiquer le texte de loi qui exempte les immeubles ancien (d’avant les années 90 ) de mise en conformité ( isolation de terrasses privatives, immeuble de 1973) merci de votre réponse cordialement ML
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