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L’Article R. 423-42 n’a pas été respecté

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DAUDE 2019-11-09 12:05:22

Bonjour,

J’ai déposé un permis de construire le 21.06.2019 pour régularisation de pose baies vitrées, avec facture à l’appui de plus 10 ans, pour fourniture et pose en 2006.

L’Article R. 423-42 n’a pas été respecté, car  j’ai reçu un arrêt de refus 22 jours après 12.07.2019.

Le délai d'instruction de droit commun n’étant pas parvenu à expiration d’un mois, donne t’il le droit à ce que le permis de construire soit tacite ou pas ? 

La légalité de la décision, est-elle contestable par voie d'exception pour excès de pouvoir dirigé contre le refus, et si c’est le cas, quel est le % de chance de gagner ? et quel est le délai pour la réponse du tribunal, merci.

Le 06.09.2019, j’ai envoyé à Mr le Maire, une demande de recourt gracieux, et le 04.11.2019 j’ai reçu un refus de la part de l’instructeur. 

Madame DAUDE Danielle


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  • Membre

    JoshRandall Le 03-12-2019 à 17:21

      + 50 messages


    Bonjour,
    Le service en charge de l'instruction de votre demande de permis de construire ayant estimé que votre projet n'était pas conforme à la réglementation en vigueur (Code de l'urbanisme et PLU), la commune vous a pris une décision avant la fin du premier mois.
    C'est parfaitement légal puisque le délai d'instruction est un délai maximum.
    Membre

    DAUDE Le 03-12-2019 à 21:48

    Bonjour, Merci de votre réponse.
    0
    + -

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