mitoyenneté

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majoray 2011-06-06 12:27:57

bonjour
comment prouver qu un mur existant depuis tres longtemps entre 2 propriete est mitoyen ou limitrophe?

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• Moderateur

  laser6901 Le 06-06-2011 à 20:51

    + 500 messages

  
  

  Soit vous pouvez voir les bornes délimitant les propriétés soit vous faites appel à un géomètre, vous pouvez exiger à votre voisin d'en payer la moitié, article 646 du code civil.
  
  "tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs." 

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